Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DRAON et DRAON contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
• EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
• EGMR, 21.06.2006 - 1513/03

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03

  Invoquant à nouveau l'article 6 de la Convention, et se fondant sur la jurisprudence de la Cour (notamment Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, Dulaurans c. France, no 34553/97, 21 mars 2000, non publié), les requérants soutiennent que l'avis contentieux rendu le 6 décembre 2002 par le Conseil d'Etat ne comportait pas de motivation suffisante, notamment en ce qui concerne les motifs d'intérêt général invoqués par la Haute juridiction.

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, si l'article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir Van de Hurk c. Pays-bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61).

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03

  L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Higgins et autres c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 42 et arrêt Garcia Ruiz c. Espagne [GC] du 21 janvier 1999, no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I).
• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir notamment les arrêts Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no 198, pp. 11-12, § 27, Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Civet c. France [GC] du 28 septembre 1999, no 29340/95, CEDH 1999-VI, et également Gautrin c. France du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1009, § 38).

 
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03

  Par ailleurs, la protection de la «sûreté» concerne toute ingérence arbitraire de la puissance publique dans la liberté personnelle de l'individu (voir l'arrêt Bozano c. France du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 23, § 54 et p. 26, § 60 et Genty et Bethegnies c. France (déc.), no 43254/98, 9 mai 2000).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03

  En tout état de cause, en se référant à la jurisprudence de la Cour (notamment Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 45), les requérants soutiennent que celle-ci a une lecture favorable aux requérants de l'article 34 de la Convention, notamment par le développement de la théorie de la victime indirecte et de celle de la victime potentielle.
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03

  Par ailleurs, « l'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'un possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans es droits » (Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, § 36).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03

  La Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle, «en proclamant le « droit à la liberté», le paragraphe 1 de l'article 5 vise la liberté individuelle dans son acception classique, c'est-à-dire la liberté physique de la personne ; il a pour but de s'assurer que nul n'en soit dépouillé de manière arbitraire » (voir notamment les arrêts Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 33, § 92, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 848, § 42).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03

  En effet, compte tenu de la décision rendue au fond par le tribunal administratif de Paris, qui, suivant l'avis contentieux du 6 décembre 2002, a statué à la fois sur l'application de la loi en l'espèce et sur ses effets, l'on ne saurait prétendre que les requérants critiquent «in abstracto» la législation en cause, mais il s'avère au contraire qu'elle a été appliquée à leur détriment (voir l'arrêt Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 33), au moins en première instance.
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03

  Eu égard au rang et à l'autorité de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat dans le système juridictionnel français, ainsi qu'à la nature de cet avis qui règle clairement et sans ambiguïté une question de droit nouvelle et a vocation à s'appliquer dans tous les litiges dans lesquels celle-ci se pose, la Cour estime que de tels motifs vouent à l'échec tout autre recours que les requérants pourraient engager, en particulier devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat (voir, mutatis mutandis, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 27).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 1513/03

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).