Rechtsprechung
| EGMR, 06.07.2004 - 35811/97 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KOLU contre la TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 7 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.07.2004 - 35811/97
- EGMR, 02.08.2005 - 35811/97
- EGMR, 11.12.2019 - 35811/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 35811/97
La Cour, n'ayant pas la possibilité de ne pas appliquer la règle des six mois au seul motif qu'un Gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire à ce titre (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I), estime que la requête introduite le 31 mars 1997 est tardive quant à ces griefs ; il échet donc de les rejeter en vertu de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. - EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 35811/97
Il s'ensuit que pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 - un procès équitable - a été atteint, il échet de prendre en compte l'ensemble des procédures menées dans une affaire (Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 63, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
FOTI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 35811/97
A cet égard toutefois, la Cour ne saurait perdre de vue la libération conditionnelle du requérant, intervenue fin décembre 2000, immédiatement après la promulgation de la loi d'amnistie no 4616, étant entendu qu'une fois régulièrement saisie, elle peut connaître de toutes les questions de fait et de droit surgissant en cours d'instance (voir, mutatis mutandis, Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A no 56, pp. 15-16, § 44, et Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions, 1998-I, p. 223, §§ 43-44).