Rechtsprechung
| EGMR, 06.07.2004 - 47966/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CUCU contre la ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 47966/99
Le Gouvernement est d'avis qu'il n'appartient pas à la Cour de connaître des erreurs de fait et de droit prétendument commises par les juridictions nationales et invoque en ce sens l'arrêt García Ruiz c. Espagne ([GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 12.07.2001 - 33071/96
MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 47966/99
Le Gouvernement est d'avis que la Cour ne saurait examiner les circonstances dans lesquelles les biens de la requérante sont sortis de sa possession, par leur confiscation en 1981, ni les effets continus produits par elle jusqu'à ce jour, et renvoie aux affaires Malhous c. République tchèque ([GC], no 33071/96, 12 juillet 2001) et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne ([GC], no 42527/98, § 50, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 47966/99
Le Gouvernement est d'avis que la Cour ne saurait examiner les circonstances dans lesquelles les biens de la requérante sont sortis de sa possession, par leur confiscation en 1981, ni les effets continus produits par elle jusqu'à ce jour, et renvoie aux affaires Malhous c. République tchèque ([GC], no 33071/96, 12 juillet 2001) et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne ([GC], no 42527/98, § 50, CEDH 2001-VIII).
- EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 47966/99
Pour autant que le grief de la requérante porte également sur les décisions des juridictions l'ayant déboutée de son action en restitution des biens litigieux - introduite auprès du tribunal de première instance de Suceava le 27 juillet 1994, soit après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie - la Cour rappelle qu'un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportaient à ses «biens», notion qui peut recouvrir, selon une jurisprudence constante en la matière, tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 47966/99
Pour autant que le grief de la requérante porte également sur les décisions des juridictions l'ayant déboutée de son action en restitution des biens litigieux - introduite auprès du tribunal de première instance de Suceava le 27 juillet 1994, soit après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie - la Cour rappelle qu'un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportaient à ses «biens», notion qui peut recouvrir, selon une jurisprudence constante en la matière, tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 06.07.2004 - 47966/99
Pour autant que le grief de la requérante porte également sur les décisions des juridictions l'ayant déboutée de son action en restitution des biens litigieux - introduite auprès du tribunal de première instance de Suceava le 27 juillet 1994, soit après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie - la Cour rappelle qu'un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportaient à ses «biens», notion qui peut recouvrir, selon une jurisprudence constante en la matière, tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31).