Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DIMAKOS v. ROMANIA

  Art. 3 MRK
  Violation of Art. 3 (substantive aspect) (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 19.06.2007 - 12066/02

  CIORAP v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 10675/03

  The Court has frequently found a violation of Article 3 of the Convention on account of the lack of personal space afforded to detainees and unsatisfactory sanitary conditions (see, in particular, Ciorap v. Moldova, no. 12066/02, § 70, 19 June 2007; Kalashnikov v. Russia, no. 47095/99, §§ 97 et seq., ECHR 2002-VI, and Kokoshkina, § 64, and Petrea, §§ 49-50, judgments cited above).
• EGMR, 27.09.2007 - 76114/01

  SOLOVYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 10675/03

  Furthermore, it points out that as regards the general conditions of the detention, such as those complained of in the case at hand, the applicant could not be expected to have recourse to any remedy (see Kalashnikov v. Russia (dec.), no. 47095/99, 18 September 2001, and Solovyev v. Russia (dec.), no. 76114/01, 27 September 2007).
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 10675/03

  It sees no reason to make an artificial distinction between the period spent in the Constanta police headquarters and the other detention facilities (see Kokoshkina, cited above, § 53, and Brânduse v. Romania, no. 6586/03, § 42, ECHR 2009 -... (extracts)).
• EGMR, 16.07.2009 - 22635/03

  SULEJMANOVIC c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 10675/03

  The amount of outdoor exercise claimed by the Government to have been available to the applicant, cannot compensate, in this case, for his severe lack of personal space (see, a contrario, Sulejmanovic v. Italy, no. 22635/03, §§ 8-49, 16 July 2009).

• EGMR, 10.06.2014 - 51318/12

  CONSTANTIN AURELIAN BURLACU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant, d'absence d'hygiène ou de ventilation ou éclairage inadéquats dans les locaux de la direction générale de la police de Bucarest (Ogica c. Roumanie, no 24708/03, §§ 42 et suiv., 27 mai 2010, et Casuneanu c. Roumanie, no 22018/10, §§ 60 et suiv., 16 avril 2013) et dans la prison de Rahova (Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, §§ 46 et suiv., 6 juillet 2010, Micu c. Roumanie, no 29883/06, §§ 86-87, 8 février 2011 et Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, §§ 89-91, 12 avril 2011, et Toma Barbu c. Roumanie, no 19730/10, §§ 56 et suiv., 30 juillet 2013).
• EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  FANE CIOBANU c. ROUMANIE

  En outre, au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi no 275/2006, laquelle a modifié le temps de promenade en plein air, le requérant était confiné dans sa cellule la majeure partie de la journée, ne bénéficiant d'une promenade dans la cour de la prison que pendant un temps très réduit (Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 46, 6 juillet 2010).
• EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  STOLERIU c. ROUMANIE

  L'insuffisance d'espace de vie individuel semble avoir été aggravée en l'espèce notamment par la possibilité très limitée de passer du temps à l'extérieur de la cellule (Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 46, 6 juillet 2010).

 
• EGMR, 07.12.2010 - 19832/04

  PORUMB c. ROUMANIE

  En outre, la Cour tient compte des déclarations des juridictions nationales (voir les paragraphes 41-43, ci-dessus) faisant état de la nature systémique du problème de la surpopulation carcérale en Roumanie (voir mutatis mutandis, Norbert Sikorski, précité § 132) ainsi que de ses propres constats relatifs à la surpopulation de la prison de Galati, dressés dans l'arrêt Dimakos c. Roumanie (no 10675/03, § 46 in fine, 6 juillet 2010).
• EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  CIOBANU c. ROUMANIE ET ITALIE

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant dans les centres dans lesquels le requérant a été incarcéré (voir, pour l'IGP de Bucarest et le dépôt de police de Galati - Artimenc c. Roumanie, no 12535/04, § 35, 30 juin 2009, et pour la prison de Galati: Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, §§ 46-47, 6 juillet 2010 ; Porumb c. Roumanie, no 19832/04, §§ 73-75, 7 décembre 2010, et Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 80-85, 21 décembre 2010).
• EGMR, 05.04.2011 - 28686/04

  AKBAR c. ROUMANIE

  Outre le problème du surpeuplement carcéral, les allégations du requérant quant aux conditions d'hygiène déplorables, notamment l'accès à l'eau, le froid et la qualité de la nourriture sont plus que plausibles et reflètent des réalités décrites par le CPT dans les différents rapports établis à la suite de ses visites dans les prisons roumaines (mutatis mutandis, Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 47, 6 juillet 2010).
• EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  MICU c. ROUMANIE

  En outre, la Cour note que l'intéressé était confiné la majeure partie de la journée, ne bénéficiant d'une promenade dans les cours de ces deux prisons que pendant un temps très réduit (Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 46, 6 juillet 2010).
• EGMR, 27.11.2012 - 37379/02

  POP BLAGA c. ROUMANIE

  Outre le problème du surpeuplement carcéral, les allégations de la requérante quant aux conditions d'hygiène, notamment le manque de propreté, sont plus que plausibles et reflètent des réalités décrites par le CPT dans les différents rapports établis à la suite de ses visites dans les dépôts de police roumains (mutatis mutandis, Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 47, 6 juillet 2010).
• EGMR, 05.06.2012 - 34485/09

  CIUCA c. ROUMANIE

  La Cour note ensuite que, outre le problème du surpeuplement carcéral, les allégations du requérant quant aux conditions d'hygiène déplorables, notamment l'accès à l'eau courante, le manque de propreté des matelas et la présence de différents parasites, sont plus que plausibles et reflètent des réalités décrites par le CPT et par l'Apador-CH dans les différents rapports établis à la suite de leurs visites dans les établissements pénitentiaires en Roumanie et en particulier dans la prison de Bucarest-Jilava (voir paragraphes 27-32 ci-dessus, et mutatis mutandis, Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 47, 6 juillet 2010).