Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POSTOLACHE c. ROUMANIE (n° 2)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.07.2010 - 48269/08
• EGMR, 06.12.2012 - 48269/08

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• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 48269/08

  Le Gouvernement réitère les arguments invoqués dans des affaires similaires, concernant la proportionnalité de la mesure prise, à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour en la matière (Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 28, CEDH 2006-VII (extraits) ; Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 31, 25 janvier 2007 ; et Larco et autres c. Roumanie, no 30200/03, §§ 39-42, 11 octobre 2007).
• EGMR, 22.02.2007 - 17721/04

  PERLALA c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 48269/08

  Enfin, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-II ; Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006 ; Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, et Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 11.10.2007 - 30200/03

  LARCO ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 48269/08

  Le Gouvernement réitère les arguments invoqués dans des affaires similaires, concernant la proportionnalité de la mesure prise, à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour en la matière (Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 28, CEDH 2006-VII (extraits) ; Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 31, 25 janvier 2007 ; et Larco et autres c. Roumanie, no 30200/03, §§ 39-42, 11 octobre 2007).

 
• EGMR, 22.11.2007 - 20366/04

  SFRIJAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 48269/08

  Enfin, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-II ; Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006 ; Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, et Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 48269/08

  La Cour se réfère à sa jurisprudence en matière d'accès à un tribunal et notamment aux affaires Airey c. Irlande (9 octobre 1979, série A no 32), Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, série A no 316-B), Kreuz c. Pologne (no 28249/95, CEDH 2001-VI) et les affaires citées au paragraphe 30 ci-dessus.
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 48269/08

  La Cour se réfère à sa jurisprudence en matière d'accès à un tribunal et notamment aux affaires Airey c. Irlande (9 octobre 1979, série A no 32), Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, série A no 316-B), Kreuz c. Pologne (no 28249/95, CEDH 2001-VI) et les affaires citées au paragraphe 30 ci-dessus.
• EGMR, 02.12.2011 - 63945/00

  WEISSMAN ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 48269/08

  Le Gouvernement réitère les arguments invoqués dans des affaires similaires, concernant la proportionnalité de la mesure prise, à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour en la matière (Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 28, CEDH 2006-VII (extraits) ; Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 31, 25 janvier 2007 ; et Larco et autres c. Roumanie, no 30200/03, §§ 39-42, 11 octobre 2007).