Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STAR CATE - EPILEKTA GEVMATA ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Inadmissible (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 54111/07

  Suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce (arrêts des 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Papachelas c. Grèce ([GC], no 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n'est plus irréfragable.

  Suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce (arrêts des 15 novembre 1996, Recueil 1996-V) et Papachelas c. Grèce ([GC], no 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que les intéressés peuvent saisir les juridictions civiles pour faire juger qu'ils ne sont pas des propriétaires avantagés au sens de la loi susmentionnée et percevoir, le cas échéant, une indemnité complémentaire.

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II) et aux considérants développés à propos de l'article 6 (voir supra), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée.

• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 54111/07

  A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa position selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs'(voir notamment les arrêts Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A no 37, § 33, Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A no 168, § 65 ; R.MD. c. Suisse, 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 52, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, Recueil 1998-1, § 33).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 54111/07

  La Cour ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s'érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, mutatis mutandis, Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).

 
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 54111/07

  A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa position selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs'(voir notamment les arrêts Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A no 37, § 33, Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A no 168, § 65 ; R.MD. c. Suisse, 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 52, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, Recueil 1998-1, § 33).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 54111/07

  Cet équilibre est rompu « si la personne concernée a eu à subir « une charge spéciale et exorbitante'" (voir, notamment, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, p. 34, § 50).
• EGMR, 27.04.2000 - 45023/98

  BEN SALAH ADRAQUI and DHAIME v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 54111/07

  A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante: tout requérant doit observer les règles et procédures applicables en droit interne et il n'y a pas d'épuisement lorsqu'un recours a été déclaré irrecevable à la suite du non-respect d'une condition ou formalité (Ben Salah Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, CEDH 2000-IV).