Auszug aus EGMR, 06.09.2007 - 37147/02

La Cour rappelle qu'en cas d'allégations de mauvais traitements, l'article 3, combiné avec le devoir général imposé à l'Etat par l'article 1, requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective, qui, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII).

Auszug aus EGMR, 06.09.2007 - 37147/02

La Cour rappelle que lorsque le droit interne ne prévoit pas de voies de recours contre l'ingérence alléguée ou si les recours disponibles ne sont pas effectifs, le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention commence à courir à la date des actes incriminés (Bayram et Yıldırım c. Turquie (déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III).

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Il reste à la Cour de déterminer si en vertu des dispositions de la loi no 10/2001, la requérante avait une «espérance légitime» de voir se concrétiser une quelconque créance actuelle et exigible quant à la restitution de la maison en litige (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII).

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Partant de l'idée que les allégations de traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30), la Cour observe ensuite que la requérante n'a soumis aucun certificat médical faisant état de lésions datant de cette époque.

Auszug aus EGMR, 06.09.2007 - 37147/02

Elle souligne, par ailleurs, que cette exigence commande l'emploi des moyens de procédures propres à empêcher une violation de la Convention (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).