Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DRAON v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of P1-1 No separate issue under Art.14+P1-1 No separate issue under Art. 6-1 No violation of Art. 13 No violation of Art. 8 Costs and expenses partial award - Convention and domestic proceedings Just satisfaction reserved (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DRAON c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41, Art. 14+P1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Aucune question distincte au regard de l'art. 14+P1-1 Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 13 Non-violation de l'art. 8 Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention ...

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.07.2004 - 1513/03
• EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
• EGMR, 21.06.2006 - 1513/03

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  Sans doute, l'applicabilité aux instances en cours ne saurait-elle en soi constituer une rupture du juste équilibre voulu, le législateur n'étant pas, en principe, empêché d'intervenir, en matière civile, pour modifier l'état du droit par une loi immédiatement applicable (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).

  Toutefois, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf motifs impérieux d'intérêt général, à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice tendant à influer sur le dénouement judiciaire d'un litige (Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24864/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII et, parmi d'autres, Anagnostopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 7 novembre 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-XI, §§ 20 et 21).

• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  En conséquence, il n'est pas visé par la décision de recevabilité du 6 juillet 2004 qui délimite le cadre à l'intérieur duquel doit se placer la Cour (voir, entre autres, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 36, CEDH 2002-V et Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 162, CEDH 2004-II).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (voir les arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, § 32, X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23, López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55, Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58, et Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35 ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V).

 
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  Les autorités nationales jouissent d'une légitimité démocratique directe et, ainsi que la Cour l'a affirmé à maintes reprises, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux (voir, par exemple, Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 22, § 48, et Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 97, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 14.05.2002 - 38621/97

  ZEHNALOVÁ ET ZEHNAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (voir les arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, § 32, X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23, López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55, Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58, et Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35 ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V).
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  La notion de respect manquant toutefois de netteté, les Etats jouissent d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en fonction des besoins et ressources de la communauté et des individus, les mesures à prendre afin d'assurer l'observation de la Convention (voir Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, § 67, et, aussi, Zehnalova et Zehnal, précité).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  En outre, même pour les obligations positives résultant du paragraphe 1, « les objectifs énumérés au paragraphe 2 (...) peuvent jouer un certain rôle'dans « la recherche'de l"« équilibre'voulu (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, § 41).
• EGMR, 09.12.1994 - 16798/90

  LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (voir les arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, § 32, X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23, López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55, Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58, et Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35 ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  D'après nous, pareil examen s'imposait en l'espèce au regard de la démarche suivie par la Cour dans les affaires Raffineries grecques Stran et Stratis c. Grèce (arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B) et National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni (arrêt du 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2326).
• EGMR, 26.02.2002 - 46544/99

  Fall K. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, les arrêts Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, 27 juin 2000, § 127, et Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, 26 février 2002, §§ 61 et 62).
• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01

  RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
• EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

  Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 06.10.2005 - 11810/03

  MAURICE v. FRANCE
• EGMR, 30.06.2005 - 72552/01

  Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …

• BGH, 26.10.2011 - IV ZR 150/10

  Zum Erbrecht nichtehelicher Kinder

  Hierzu zählt der durch Art. 1 des 1. Zusatzprotokolls zur EMRK garantierte Schutz des Eigentums, der demjenigen zukommt, dem eine Erbschaft zugefallen ist (…vgl. nur EGMR NJOZ 2005, 1048 Rn. 42 f.), und der durch den Erlass rückwirkender Gesetze unverhältnismäßig beeinträchtigt sein kann (…vgl. Meyer-Ladewig, EMRK 3. Aufl. 1. Zusatzprotokoll zur EMRK Art. 1 Rn. 16; EGMR, Entscheidung vom 6. Oktober 2005 - 1513/03 Rn. 81).
• Generalanwalt beim EuGH, 21.03.2024 - C-498/22

  Novo Banco u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Sanierung und Liquidation von …

  47 Vgl. Urteil des EGMR vom 6. Oktober 2005, Draon/Frankreich (CE:ECHR:2005:1006JUD000151303, § 65 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  48 Vgl. Urteil des EGMR vom 6. Oktober 2005, Draon/Frankreich (CE:ECHR:2005:1006JUD000151303, § 68 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EGMR, 03.02.2022 - 66328/14

  N.M. ET AUTRES c. FRANCE

  À la suite des arrêts Maurice c. France [GC], no 11810/03, CEDH 2005-IX et Draon c. France [GC], no 1513/03, 6 octobre 2005 rendus par cette Cour concernant des contentieux engagés avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (juridictions nationales saisies avant le 7 mars 2002), tant la Cour de cassation (24 janvier 2006) que le Conseil d'État (24 février 2006, M. et Mme Levenez, no 250704) ont jugé que l'application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 était incompatible avec la Convention.

  Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (en particulier Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332 et Maurice c. France [GC], no 11810/03, CEDH 2005-IX et Draon c. France [GC], no 1513/03, 6 octobre 2005), les requérants, qui se placent sur le terrain de « l'espérance légitime ", soutiennent qu'ils sont titulaires d'un « bien ".

  Appréciation de la Cour 41. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence (voir en particulier sur ce point les arrêts précités Maurice c. France [GC], no 11810/03, CEDH 2005-IX et Draon c. France [GC], no 1513/03, 6 octobre 2005), un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions litigieuses se rapportent à ses « biens'au sens de cette disposition.

 
• EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  VIASU c. ROUMANIE

  La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances dont le titulaire démontre qu'elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, CEDH 2005-IX).
• EGMR, 01.02.2018 - 51312/16

  M.K. c. GRÈCE

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Haxhishabani c. Luxembourg, no 52131/07, § 27, 20 janvier 2011, Draon c. France (déc.), no 1513/03, 21 juin 2006, et Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III).
• EGMR, 22.07.2010 - 49375/07

  EWERT c. LUXEMBOURG

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III, Draon c. France (déc.), no 1513/03).
• EGMR, 03.12.2009 - 18967/03

  MUTISHEV ET AUTRES c. BULGARIE

  La notion de «biens» peut recouvrir tant des «biens actuels» que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances dont le titulaire démontre qu'elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles il peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, CEDH 2005-IX).
• EGMR, 02.11.2023 - 66328/14

  N.M. ET AUTRES c. FRANCE

  Le Gouvernement souligne enfin que dans les affaires Maurice c. France [GC], no 11810/03, CEDH 2005-IX et Draon c. France [GC], no 1513/03, 6 octobre 2005, qui concernaient également la question de l'application dans le temps des dispositions de la loi du 4 mars 2002, il avait accepté de verser aux requérants au titre des frais liés à la prise en charge du handicap de l'enfant tout au long de sa vie respectivement 1 690 000 EUR et 1 428 540 EUR dans le cadre d'un règlement amiable.
• EGMR, 20.01.2011 - 52131/07

  HAXHISHABANI c. LUXEMBOURG

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH ; Draon c. France (déc.), no 1513/03).
• EGMR, 31.05.2012 - 14966/04

  VASILEV ET DOYCHEVA c. BULGARIE

  La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, dont le titulaire démontre qu'elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, 6 octobre 2005 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).