Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LUKENDA v. SLOVENIA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Violation of Art. 6-1 Violation of Art. 13 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LUKENDA c. SLOVENIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.10.2005 - 23032/02
• EGMR, 08.12.2016 - 23032/02

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  La présente affaire aurait pu conduire la Cour à reconnaître, comme dans l'affaire Bottazzi c. Italie ([GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V), l'existence d'une «pratique incompatible avec la Convention».
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).

 
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 26.07.2001 - 51585/99

  HORVAT v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours ou l'ensemble de recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 39, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  Le requérant n'était de ce fait pas en mesure d'engager une action en responsabilité (voir, mutatis mutandis, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 31.07.2003 - 50389/99

  DORAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  Il convient notamment d'accorder une attention particulière à la célérité de l'action engagée pour obtenir un redressement, car on ne saurait exclure la possibilité qu'un recours soit jugé inadéquat en raison de sa durée excessive (Doran c. Irlande, no 50389/99, § 57, CEDH 2003-X).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  Enfin, la Cour a déjà dit que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).
• EGMR, 29.05.2013 - 41486/98

  CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  De plus, il apparaît que la procédure hiérarchique n'a aucun effet contraignant sur le tribunal concerné (Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 83, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  S'appuyant sur l'arrêt Silver et autres c. Royaume-Uni (25 mars 1983, série A no 61, p. 42, § 113), le Gouvernement indique que l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13 même si aucun d'entre eux n'y répond en entier à lui seul.
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE