Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖZCAN ÇOLAK v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 41, Art. 6 Abs. 1+6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  Violation of Art. 6-1+6-3-c Non-pecuniary damage - award Pecuniary damage - claim dismissed (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 12.04.2007 - 46286/99

  HACI ÖZEN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 30235/03

  The Court takes no position on the issue whether the statements given by the applicants while in custody served as the main evidence in the judgment convicting the applicant, as required in Hacı Özen v. Turkey (no. 46286/99, § 103, 12 April 2007).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 30235/03

  While Article 6 guarantees the right to a fair hearing, it does not lay down any rules on the admissibility of evidence as such, which is primarily a matter for regulation under national law (see Schenk v. Switzerland, 12 July 1988, §§ 45-46, Series A no. 140).

• EGMR, 02.11.2010 - 21272/03

  SAKHNOVSKI c. RUSSIE

  Eu égard aux conclusions ci-dessus sur le terrain de l'article 6 § 3 c) combiné avec l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la question de savoir si dans les circonstances de l'espèce la participation du requérant à l'audience d'appel par vidéoconférence était conforme à l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, §§ 51-53, 6 octobre 2009).
• EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  URAZBAYEV c. RUSSIE

  Dans ces conditions, la Cour constate que, en acceptant les dépositions d'U. faites au stade de l'enquête en tant que preuves à charge, alors que les circonstances de leur obtention révélaient un risque réel et non réfuté de mauvais traitements, ainsi qu'en faisant abstraction de ses rétractions lors du procès, au seul motif que ses allégations de mauvais traitements avaient été rejetées comme mal fondées par les procureurs dans le cadre de leurs vérifications, la cour régionale a privé d'équité le procès du requérant (Huseyn et autres, précité, § 212, Örs et autres, précité, § 61, Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, § 49, 6 octobre 2009, Aydin Cetinkaya c. Turquie, no 2082/05, § 107, 2 février 2016, et Mehmet Duman, précité, § 46).
• EGMR, 20.10.2009 - 24744/03

  YUNUS AKTAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Nul ne devrait s'appuyer sur une mosaïque d'allégations non corroborées et l'approche ainsi retenue par la Cour risque de méconnaître les règles en matière d'établissement et de charge de la preuve qui s'appliquent à toute juridiction (Özcan Çolak c. Turquie, requête no 30235/03, opinion concordante).
• EGMR, 03.05.2022 - 78510/11

  OKUYUCU v. TURKEY

  Moreover, the absence of an admissible Article 3 complaint does not, in principle, preclude the Court from taking into consideration the applicant's allegations that the police statements had been obtained using methods of coercion or oppression and that their admission to the case file, relied upon by the trial court, therefore constituted a violation of the fair trial guarantee of Article 6 (see Kolu v. Turkey, no. 35811/97, § 54, 2 August 2005; Örs and Others v. Turkey, no. 46213/99, § 60, 20 June 2006; Özcan Çolak v. Turkey, no. 30235/03, § 43, 6 October 2009; Aydin Çetinkaya v. Turkey, no. 2082/05, § 104, 2 February 2016; and Mehmet Duman v. Turkey, no. 38740/09, § 42, 23 October 2018).
• EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  ABDULGAFUR BATMAZ c. TURQUIE

  Elle rappelle aussi avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention du fait de l'utilisation de la déposition d'une personne placée en garde à vue, sans l'assistance d'un avocat, et qui a été obtenue sous la contrainte (Kolu, précité, §§ 58-59, Örs et autres, précité, §§ 53 et 55, et Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, §§ 43-44, 6 octobre 2009).