Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STASZKOW c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Staszkow v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 06.10.2011 - 52124/08
• EGMR, 26.09.2012 - 52124/08

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001, et Berger c. France, no 48221/99, § 30, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  A cet égard, elle rappelle que le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).
• EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

  BERGER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001, et Berger c. France, no 48221/99, § 30, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  Les Etats n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (voir, par exemple, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  La Cour estime que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le fait que le requérant n'a pas pu jouir des garanties de l'article 6. Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 38, série A no 8, et Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II).
• EGMR, 10.07.2001 - 40472/98

  TRICARD c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  Toutefois, les règles en question, ou l'application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, §§ 44-45, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Tricard c. France, no 40472/98, § 29, 10 juillet 2001, Miholapa c. Lettonie, no 61655/00, §§ 23-31, 31 mai 2007, et Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, §§ 96-99, 18 février 2009).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 59, série A no 316-B, Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B, Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, et Berger, précité).
• EGMR, 10.09.2015 - 61655/00

  MIHOLAPA CONTRE LA LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  Toutefois, les règles en question, ou l'application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, §§ 44-45, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Tricard c. France, no 40472/98, § 29, 10 juillet 2001, Miholapa c. Lettonie, no 61655/00, §§ 23-31, 31 mai 2007, et Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, §§ 96-99, 18 février 2009).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  La Cour estime que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le fait que le requérant n'a pas pu jouir des garanties de l'article 6. Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 38, série A no 8, et Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2011 - 52124/08

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 59, série A no 316-B, Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B, Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, et Berger, précité).