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   EGMR, 06.10.2015 - 21528/09   

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EGMR, 06.10.2015 - 21528/09 (https://dejure.org/2015,37819)
EGMR, Entscheidung vom 06.10.2015 - 21528/09 (https://dejure.org/2015,37819)
EGMR, Entscheidung vom 06. Oktober 2015 - 21528/09 (https://dejure.org/2015,37819)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    MARIUS DRAGOMIR c. ROUMANIE

    Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Satisfaction équitable) (französisch)

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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (13)

  • EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

    GARCÍA RUIZ v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
    La Cour rappelle également que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, que c'est en principe aux juridictions nationales qu'il revient d'apprécier les éléments recueillis par elles et que la mission qui lui est confiée par la Convention consiste à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

    MISCHIE c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
    Il s'agissait d'apprécier si N.B. avait été contrainte physiquement ou psychiquement à avoir des rapports sexuels avec les trois accusés (voir aussi, mutatis mutandis, Mischie c. Roumanie, no 50224/07, § 37, 16 septembre 2014).
  • EGMR, 31.08.2010 - 6246/04

    RUSU c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
    Il considère que la présente affaire se rapproche plutôt de l'affaire Rusu c. Roumanie ((déc.) no 6246/04, 31 août 2010).
  • EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

    CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
    De plus, il affirme que, à la différence des affaires Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, CEDH 2000-VIII) et Ilisescu et Chiforec c. Roumanie (no 77364/01, 1er décembre 2005), la présente espèce se caractérise par le fait que le requérant et ses deux coïnculpés ont été entendus par les trois juridictions nationales.
  • EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

    M.C. c. BULGARIE

    Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
    Dans ce contexte, la Cour rappelle que les États ont l'obligation positive, inhérente à l'article 3 de la Convention, d'adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent effectivement le viol et de les appliquer en pratique au travers d'une enquête et de poursuites effectives (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 153, CEDH 2003-XII).
  • EGMR, 22.02.2017 - 37496/04

    IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE

    Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
    En outre, la Cour a déclaré que, lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu, précité § 55, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004, et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru, précité, § 35, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).
  • EGMR, 26.06.2012 - 26082/05

    GAITANARU c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
    Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale, en vigueur à l'époque des faits et relatives aux pouvoirs des juridictions d'appel et de recours, sont décrites dans les affaires Gaitanaru c. Roumanie (no 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012) et Hanu c. Roumanie (no 10890/04, § 18, 4 juin 2013).
  • EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

    BRICMONT v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
    Ainsi, s"« il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin (...), des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition d'une personne comme témoin " (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158).
  • EGMR, 25.02.2014 - 27781/06

    VADUVA v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
    En effet, la procédure devant la juridiction de recours était une procédure complète qui obéissait aux mêmes règles qu'une procédure au fond et la cour d'appel de Pitesti pouvait décider soit de confirmer l'acquittement du requérant prononcé en premier ressort, soit d'entériner le verdict de culpabilité prononcé par la juridiction d'appel, après s'être livrée à une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l'innocence de l'intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Gaitanaru, précité, § 30, et Vaduva c. Roumanie, no 27781/06, § 43, 25 février 2014).
  • EGMR, 29.10.2013 - 31912/04

    HOGEA c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
    En outre, la Cour a déclaré que, lorsqu'une instance d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134, Constantinescu, précité § 55, Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004, et Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru, précité, § 35, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).
  • EGMR, 04.06.2013 - 10890/04

    HANU v. ROMANIA

  • EGMR, 01.12.2005 - 77364/01

    ILISESCU ET CHIFOREC c. ROUMANIE

  • EGMR, 23.10.2003 - 53431/99

    GENCEL c. TURQUIE

  • EGMR, 28.11.2017 - 68964/13

    MUJEA c. ROUMANIE

    En effet, elle a observé que la procédure applicable dans ce cadre était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu'une procédure au fond et que la juridiction de recours pouvait décider soit de confirmer l'acquittement du requérant prononcé par l'instance inférieure soit de déclarer celui-ci coupable au terme d'une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l'innocence de l'intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007 ; Gaitanaru, précité, § 30 ; et Marius Dragomir c. Roumanie, no 21528/09, § 25, 6 octobre 2015).
  • EGMR, 13.09.2016 - 28841/09

    LES c. ROUMANIE

    En effet, elle a observé que la procédure applicable dans ce cadre était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu'une procédure au fond et que la juridiction de recours pouvait décider, soit de confirmer l'acquittement du requérant prononcé par l'instance inférieure, soit de déclarer celui-ci coupable au terme d'une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l'innocence de l'intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Gaitanaru, précité, § 30, et Marius Dragomir c. Roumanie, no 21528/09, § 25, 6 octobre 2015).
  • EGMR, 20.12.2018 - 51772/08

    KIKALISHVILI v. GEORGIA

    The Court further notes that the manner of application of Article 6 to proceedings before courts of appeal depends on the special features of the proceedings involved; account must be taken of the entirety of the proceedings in the domestic legal order and of the role of the appellate court therein (see Botten v. Norway, 19 February 1996, § 39, Reports 1996-I, and Hermi v. Italy [GC], no. 18114/02, § 60, ECHR 2006-XII; see also Marius Dragomir v. Romania, no. 21528/09, §§ 18-19, 6 October 2015).
  • EGMR, 23.05.2017 - 9781/13

    LIVIU CONSTANTIN CONTAC ET CONSTANTIN CONTAC c. ROUMANIE

    En effet, elle a observé que la procédure applicable dans ce cadre était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu'une procédure au fond et que la juridiction de recours pouvait décider, soit de confirmer l'acquittement du requérant prononcé par l'instance inférieure, soit de déclarer celui-ci coupable au terme d'une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l'innocence de l'intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Gaitanaru, précité, § 30, et Marius Dragomir c. Roumanie, no 21528/09, § 25, 6 octobre 2015).
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