Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HERMI contre l'ITALIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.11.2003 - 18114/02
• EGMR, 23.09.2004 - 18114/02
• EGMR, 28.06.2005 - 18114/02
• EGMR, 18.10.2006 - 18114/02

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• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 18114/02

  Partant, la Cour examinera les différentes doléances du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27, et Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, pp. 31-32, § 62).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 18114/02

  Partant, la Cour examinera les différentes doléances du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27, et Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, pp. 31-32, § 62).
• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  CIULLA v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 18114/02

  Or, l'article 5 § 2 de la Convention vise le moment de l'arrestation, alors que le paragraphe 3 de cette même disposition, qui garanti le droit de toute personne détenue d'être jugée dans un délai raisonnable, s'applique uniquement dans la situation envisagée à l'article 5 § 1 c), avec lequel il forme un tout (voir Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février 1989, série A no 148, p. 16, § 38).

 
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 18114/02

  Partant, aucune apparence de violation du principe de la présomption d'innocence ne saurait être décelée (voir, a contrario, Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, pp. 16-17, §§ 35-41).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 18114/02

  Ni la lettre ni l'esprit de ce texte n'empêchent une personne d'y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66).
• EGMR, 28.03.1990 - 11968/86

  B. ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 18114/02

  Une personne condamnée en première instance se trouve dans le cas prévu à l'article 5 § 1 a), qui autorise la privation de liberté des personnes après condamnation (voir, par exemple, B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, série A no 175, p. 14, § 36).
• EGMR, 28.11.1978 - 6210/73

  Luedicke, Belkacem und Koç ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 18114/02

  A cet égard la Cour rappelle que le droit, proclamé au paragraphe 3 e) de l'article 6, à l'assistance gratuite d'un interprète signifie que l'accusé ne comprenant ou ne parlant pas la langue employée dans le prétoire a droit aux services gratuits d'un interprète afin que lui soit traduit ou interprété tout acte de la procédure engagée contre lui dont il lui faut, pour bénéficier d'un procès équitable, saisir le sens ou le faire rendre dans la langue du tribunal (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, arrêt du 28 novembre 1978, série A no 29, p. 20, § 48).