Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 39979/98

La Cour se réfère à l'aperçu du droit interne livré dans d'autres arrêts, notamment Ertak c. Turquie (no 20764/92, §§ 94-106, CEDH 2000-V), Kurt c. Turquie (arrêt du 25 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1169-1170, §§ 56-62), Tekin c. Turquie (arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1512-1513, §§ 25-29) et Çakıcı c. Turquie ([GC], no 23657/94, §§ 56-67, CEDH 1999-IV).

La Cour répète que l'article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et que, combiné avec l'article 3 de la Convention, il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voire Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV, Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, §§ 67-71, 1er juillet 2003).

Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 39979/98

La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et Kaya, précité, p. 329, § 105).

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Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux griefs défendables au regard de la Convention (voir Çakıcı, précité, p. 691, § 112, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, et Velikova, précité, § 89).