Rechtsprechung
| EGMR, 06.11.2003 - 60585/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHEIBER contre l'ALLEMAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 60585/00
En ce que le requérant soutient que la créance envers lui à laquelle s'était référée le président de la chambre de la Cour fédérale était dénuée de fondement et ne pouvait de ce fait être utilisée à son détriment pour motiver la révocation, la Cour rappelle que si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH 1999-I, § 28). - EGMR, 30.11.1987 - 8950/80
H. v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 60585/00
La Cour note que, s'agissant de la révocation d'une admission d'un avocat, la procédure litigieuse concerne une contestation sur un droit de caractère civil (arrêts H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A no 127-B, pp. 31-34, §§ 37-48, et De Moor c. Belgique du 23 juin 1994, série A no292-A, pp. 15-16, §§ 42-47). - EGMR, 27.10.1993 - 14448/88
DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 06.11.2003 - 60585/00
Il revient aux autorités nationales de veiller, dans chaque cas, au respect des conditions d'un procès équitable (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, pp. 18-19, §§ 31-33).