Rechtsprechung
| EGMR, 06.11.2006 - 33920/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NOVOTNÝ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 27.06.2000 - 32842/96
NUUTINEN v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 06.11.2006 - 33920/05
Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter le regroupement, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 128, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 13.07.2000 - 25735/94
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 06.11.2006 - 33920/05
En particulier, l'article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l'enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 26.02.2002 - 46544/99
Fall K. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 06.11.2006 - 33920/05
La Cour rappelle que, si l'article 8 ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I).
- EGMR, 18.01.2007 - 14044/05
ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006). - EGMR, 03.06.2008 - 32415/06
JEDLICKOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006). - EGMR, 22.04.2008 - 9538/06
MIKES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006).