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   EGMR, 06.11.2012 - 30386/05   

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https://dejure.org/2012,55508
EGMR, 06.11.2012 - 30386/05 (https://dejure.org/2012,55508)
EGMR, Entscheidung vom 06.11.2012 - 30386/05 (https://dejure.org/2012,55508)
EGMR, Entscheidung vom 06. November 2012 - 30386/05 (https://dejure.org/2012,55508)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    EKOGLASNOST c. BULGARIE

    Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
    Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-général (article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux élections) ...

Sonstiges (2)

 
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Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (4)

  • EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

    MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 30386/05
    La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 3 du Protocole no 1 ne se limite pas à imposer aux États la simple obligation d'organiser des élections pour le corps législatif mais implique également des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, §§ 46-51, série A no 113).
  • EGMR, 28.03.2006 - 13716/02

    SUKHOVETSKYY v. UKRAINE

    Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 30386/05
    Dans son arrêt Soukhovetski c. Ukraine, no 13716/02, § 73, CEDH 2006-VI, la Cour a admis que l'obligation de payer un cautionnement électoral d'un montant raisonnable qui ne constitue pas un obstacle administratif ou financier insurmontable pour le candidat aux élections législatives n'est pas constitutive d'une violation du droit électoral passif.
  • EKMR, 12.07.1976 - 7008/75

    X. v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 30386/05
    La Cour estime qu'aucune des trois conditions mises en cause par la partie requérante ne semble poser en soi un problème sous l'angle de l'article 3 du Protocole no 1. Elle rappelle à cet effet qu'imposer aux participants aux élections législatives l'obligation de présenter un certain nombre de signatures de soutien de la candidature d'un parti ou d'un candidat individuel n'est pas incompatible avec la Convention même si le nombre de signatures à recueillir est relativement élevé (Asensio Serqueda c. Espagne, no 23151/94, décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 9 mai 1994, Décisions et rapports (DR) 77-B, p. 122 ; X c. Autriche, no 7008/75, décision de la Commission du 12 juillet 1976, DR 6, p. 122).
  • EKMR, 09.05.1994 - 23151/94

    ASENSIO SERQUEDA c. ESPAGNE

    Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 30386/05
    La Cour estime qu'aucune des trois conditions mises en cause par la partie requérante ne semble poser en soi un problème sous l'angle de l'article 3 du Protocole no 1. Elle rappelle à cet effet qu'imposer aux participants aux élections législatives l'obligation de présenter un certain nombre de signatures de soutien de la candidature d'un parti ou d'un candidat individuel n'est pas incompatible avec la Convention même si le nombre de signatures à recueillir est relativement élevé (Asensio Serqueda c. Espagne, no 23151/94, décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 9 mai 1994, Décisions et rapports (DR) 77-B, p. 122 ; X c. Autriche, no 7008/75, décision de la Commission du 12 juillet 1976, DR 6, p. 122).
  • BVerfG, 29.11.2023 - 2 BvF 1/21

    Das Bundeswahlrecht 2020 ist verfassungsgemäß

    Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte können Beeinträchtigungen der Stabilität des Wahlrechts Art. 3 ZP I EMRK verletzen (vgl. EGMR, Georgian Labour Party v. Georgia, Urteil vom 8. Juli 2008, Nr. 9103/04, §§ 88 f.; , Tanase v. Moldova, Urteil vom 27. April 2010, Nr. 7/08, § 179; Ekoglasnost c. Bulgarie, Urteil vom 6. November 2012, Nr. 30386/05, §§ 68 ff.).

    Wenn ein Staat die grundlegenden Wahlvorschriften zu häufig oder "am Vorabend" einer Wahl ändere, könne er die Achtung der Öffentlichkeit vor den Garantien, die die Freiheit der Wahl gewährleisten, oder ihr Vertrauen in deren Existenz untergraben (vgl. EGMR, Ekoglasnost c. Bulgarie, Urteil vom 6. November 2012, Nr. 30386/05, § 68).

  • EGMR, 16.06.2015 - 48621/07

    DICLE ET SADAK c. TURQUIE

    La Cour rappelle en outre que les droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1 ne sont pas absolus, qu'il y a place pour des « limitations implicites'et que les États contractants disposent d'une large marge d'appréciation en la matière (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 52, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II, et Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 58, 6 novembre 2012).
  • EGMR, 21.04.2015 - 16632/09

    DANIS ET ASSOCIATION DES PERSONNES D'ORIGINE TURQUE c. ROUMANIE

    La Cour rappelle à cet égard que les conditions de présentation des formations politiques aux élections doivent bénéficier de la même stabilité temporelle que les autres éléments fondamentaux du système électoral (Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 69, 6 novembre 2012).
  • EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

    CEGOLEA c. ROUMANIE

    L'adoption d'une telle mesure peu de temps avant le scrutin, à un moment où la part des voix revenant au parti au pouvoir est en déclin, peut servir d'indication de son caractère disproportionné (Tanase c. Moldova [GC], no 7/08, § 179, CEDH 2010, et Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 68, 6 novembre 2012).
  • EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

    GÜNGEN c. TÜRKIYE

    Les droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1 ne sont pas absolus, il y a place pour des « limitations implicites'et les États contractants disposent d'une large marge d'appréciation en la matière (Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II, Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 58, 6 novembre 2012, et Davydov et autres c. Russie, no 75947/11, § 286, 30 mai 2017).
  • EGMR, 01.12.2020 - 13105/15

    ÇALISKAN ET ERDEM c. TURQUIE

    Comme l'article 3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des « limitations implicites'(Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 52, série A no 113) et les États contractants disposent d'une large marge d'appréciation en la matière (Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II, Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 58, 6 novembre 2012, et Dicle et Sadak c. Turquie, no 48621/07, §§ 77-78, 16 juin 2015).
  • EGMR - 6235/23 (anhängig)

    STADERINI ET AUTRES c. ITALIE

    Les modifications législatives apportées au système électoral par la loi constitutionnelle no 1 du 2019 et par les lois nos 117 du 2020 et 84 du 2022, cette dernière trois mois avant les élections législatives du 25 septembre 2022, ont sapé le respect et la confiance des requérants dans l'existence des garanties d'une élection libre, violant ainsi un droit consacré par l'article 3 du Protocole no 1 (voir Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 68, 6 novembre 2012, Parti travailliste géorgien c. Géorgie, no 9103/04, § 88, CEDH 2008 et Code de bonnes pratiques électorales de la Commission de Venise, II.2.b, adopté les 18 et 19 octobre 2002)?.
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