Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YAGTZILAR AND OTHERS v. GREECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation of Art. 6-1 regarding the right of access to court Violation of Art. 6-1 regarding the length of proceedings Violation of P1-1 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YAGTZILAR ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 au regard du droit d'accès à un tribunal Violation de l'art. 6-1 au regard de la durée de la procédure Violation de P1-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.06.2000 - 41727/98
• EGMR, 06.12.2001 - 41727/98
• EGMR, 15.01.2004 - 41727/98

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 18.04.2002 - 43622/98

  MALAMA c. GRECE (SATISFACTION EQUITABLE)

  Auszug aus EGMR, 06.12.2001 - 41727/98

  Toutefois, la Cour ne peut qu'observer que, par le jeu de la prescription extinctive, les intéressés se sont vu refuser, à l'issue d'une procédure commencée en 1933, toute somme au titre du préjudice matériel ou moral souffert par eux et leurs ayants droit en raison de la privation sans compensation de leur propriété pendant plus de soixante-dix ans (voir, mutatis mutandis, Malama c. Grèce, no 43622/98, § 51, CEDH 2001-II).
• EKMR, 08.09.1997 - 30229/96

  J. M.F. ET AUTRES contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 06.12.2001 - 41727/98

  La situation litigieuse relève ainsi de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui énonce, de manière générale, le principe du respect des biens (Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, §§ 43 et 48, CEDH 2000-I).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.12.2001 - 41727/98

  Ce «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, peut être invoqué par quiconque a des raisons sérieuses d'estimer illégale une ingérence dans l'exercice de l'un de ses droits de caractère civil et se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1 (voir, notamment, l'arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2001 - 41727/98

  En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2001 - 41727/98

  La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).

• EGMR, 09.04.2019 - 20919/05

  COCU ET CALENTIEV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (F.E. c. France, 30 octobre 1998, § 46, Recueil 1998-VIII, Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 26, CEDH 2001-XII, et Zubac, précité, § 78).
• EGMR, 02.03.2010 - 39789/03

  GLADKVIST ET BUCUR c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal serait illusoire si l'intéressé ne pouvait accéder à un tribunal que pour entendre déclarer son action irrecevable par le jeu de la loi (voir, mutatis mutandis, Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 27, CEDH 2001-XII).
• EGMR, 31.03.2009 - 4113/04

  COSTEA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Dans ladite affaire, elle a estimé que la charge subie par les requérants avait été trop lourde, compte tenu de la difficulté d'identifier tous les copropriétaires et du refus opposé par l'un d'eux à l'action (Lupas et autres, précitée, §§ 73 et 76, et pour les principes généraux appliqués par la Cour en la matière, voir aussi, parmi d'autres, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18 ; F.E. c. France, 30 octobre 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII ; et Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 23, CEDH 2001-XII).
• EGMR, 13.01.2005 - 59654/00

  IORGULESCU c. ROUMANIE

  La Cour constate que la seconde action introduite par le requérant en vertu de la loi no 112 a été rejetée par les juridictions pour tardiveté et rappelle que, comme l'a souligné le Gouvernement, les conditions de recevabilité d'un recours, comme les délais pour l'introduire, font partie des limitations admises au droit d'accès à un tribunal (Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 23, CEDH 2001-XII).
• EGMR, 04.11.2008 - 9293/03

  BACSO c. ROUMANIE

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 23, CEDH 2001-XII).