Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KATRAMI c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - remboursement partiel (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KATRAMI c. GRÈCE

  Partiellement irrecevable;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale;Préjudice moral - réparation (Article 41 - Frais et dépens) (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• lehofer.at (Kurzinformation)

  Der Untersuchungsrichter als Kasperl

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI).

  De surcroît, la Cour ne perd pas de vue que la mesure restrictive imposée à la requérante constitue, dans le cadre de l'article 10, une sanction susceptible de provoquer un effet dissuasif dans l'exercice de la liberté de la presse (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 114, CEDH 2004-XI).

• EGMR, 08.07.1999 - 23927/94

  SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  La Cour considère qu'une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n'est compatible avec la liberté d'expression journalistique, garantie par l'article 10 de la Convention, que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (voir, mutatis mutandis, Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, § 63, 8 juillet 1999).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  La Cour rappelle que si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I).

 
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  La Cour souligne d'emblée le rôle éminent de la presse dans une société démocratique, un rôle de « chien de garde'(voir, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).
• EGMR, 28.01.2003 - 34763/02

  BURG et AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  Il incombe aux juridictions de répondre aux moyens de défense essentiels, sachant que l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit donc s'analyser à la lumière des circonstances de l'espèce (Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, 28 janvier 2003).
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 10 et ce, en se fondant, de surcroît, sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, entre autres, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  La Cour doit aussi faire preuve de la plus grande prudence lorsque les mesures ou sanctions prises par les autorités nationales sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de questions présentant un intérêt général légitime (Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, pp. 25-26, § 35).
• EGMR, 14.09.2011 - 65545/01

  RIZOS ET DASKAS CONTRE LA GRECE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  Aussi convient-il de la protéger contre des attaques dénuées de fondement, alors surtout que le devoir de réserve interdit aux magistrats de réagir (Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 38, CEDH 2003-V et Rizos et Daskas c. Grèce, no 65545/01, § 43, 27 mai 2004).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir la Cour, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

• EGMR, 05.11.2020 - 73087/17

  BALASKAS v. GREECE

  Lastly, the nature and severity of the penalty imposed are factors to be taken into account when assessing the proportionality of the interference (see Katrami v. Greece, no. 19331/05, § 38, 6 December 2007; Mika, cited above, § 32; and Athanasios Makris, cited above, § 38).

  In this connection, the Court notes that it has already found a violation of Article 10 of the Convention in a number of cases against Greece owing to the domestic courts" failure to apply standards in conformity with the standards of its case-law concerning freedom of expression when weighed up against one's protection of his or her reputation (see, among other authorities, Katrami v. Greece, no. 19331/05, § 42, 6 December 2007; Vasilakis v. Greece, no. 25145/05, § 56, 17 January 2008; I Avgi Publishing and Press Agency S.A. and Karis, cited above, § 35; Kydonis v. Greece, no. 24444/07, § 38, 2 April 2009; Alfantakis v. Greece, no. 49330/07, § 34, 11 February 2010; Mika, cited above, § 41; Koutsoliontos and Pantazis, cited above, § 48; Kapsis and Danikas, cited above, § 42; Athanasios Makris, cited above § 39; and Paraskevopoulos, cited above, § 44).

• EGMR, 25.03.2021 - 1864/18

  MATALAS v. GREECE

  Lastly, the nature and severity of the penalty imposed are factors to be taken into account when assessing the proportionality of the interference (see Katrami v. Greece, no. 19331/05, § 38, 6 December 2007; Mika v. Greece, no. 10347/10, § 32, 19 December 2013; and Athanasios Makris v. Greece, no. 55135/10, § 38, 9 March 2017).
• EGMR, 28.06.2018 - 64184/11

  PARASKEVOPOULOS v. GREECE

  Lastly, the nature and severity of the penalty imposed are factors to be taken into account when assessing the proportionality of the interference (see Katrami v. Greece, no. 19331/05, § 38, 6 December 2007; Mika, cited above, § 32; Athanasios Makris, cited above, § 38).

 
• EGMR, 05.05.2022 - 19362/18

  MESIC v. CROATIA

  He pointed out that according to the Court's case-law, freedom of expression applied to sarcastic statements as well as to those that offended, shocked or disturbed (the applicant cited Katrami v. Greece, no. 19331/05, §§ 33-42, 6 December 2007, and Hertel v. Switzerland, 25 August 1998, § 46, Reports of Judgments and Decisions 1998-VI).
• EGMR, 30.10.2012 - 6086/10

  KARPETAS c. GRÈCE

  La Cour estime devoir distinguer la présente affaire de certains précédents invoqués par le requérant en sa faveur, notamment les arrêts Nikula c. Finlande (no 31611/96, 21 mars 2002), Katrami c. Grèce (no 19331/05, 6 décembre 2007) et Kanellopoulou c. Grèce (no 28504/05, 11 octobre 2007), où la Cour a conclu à une violation de l'article 10. Dans le premier, la requérante, avocate, avait critiqué la manière dont un procureur s'était acquitté de ses fonctions dans l'affaire dirigée contre la cliente de celle-ci et sur la tactique choisie par lui, et elle ne l'avait pas fait dans la presse, comme en l'espèce, mais au cours d'une instance.
• EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  KYDONIS c. GRECE

  Il ressort de la lecture même du dossier que le requérant développa devant la Cour de cassation une argumentation fondée sur le devoir qui lui incombait, en tant que journaliste, d'informer le public sur les agissements des personnes qui s'occupaient d'affaires publiques (voir, mutatis mutandis, Katrami c. Grèce, no 19331/05, § 28, 6 décembre 2007).
• EGMR, 21.01.2010 - 2179/08

  RUKAJ c. GRECE

  Il ressort de la lecture même du dossier que le requérant a développé devant la Cour de cassation une argumentation fondée sur son droit de s'adresser aux autorités nationales et internationales (voir, mutatis mutandis, Kydonis c. Grèce, no 24444/07, § 22, 2 avril 2009, et Katrami c. Grèce, no 19331/05, § 28, 6 décembre 2007).