Rechtsprechung
EGMR, 06.12.2007 - 20294/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DDRACULET c. ROUMANIE
Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire (incompatibilité ratione materiae) rejetée Partiellement irrecevable Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.12.2007 - 20294/02
- EGMR, 05.02.2009 - 20294/02
- EGMR, 04.12.2014 - 20294/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 20294/02
En effet, il ne s'agissait, pour le requérant, ni d'un simple espoir de restitution ni d'une créance conditionnelle dont la concrétisation aurait dépendu de la réunion des conditions prévues par la loi (voir, a contrario, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, §§ 71-73, CEDH 2002-VII ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 58, 28 septembre 2004): le titre dont il se prévalait et qui n'a été invalidé jusqu'à présent par aucune décision juridictionnelle, émanait de l'autorité administrative compétente pour ordonner la restitution des terrains en vertu de la loi no 18/1991. - EGMR, 03.03.2005 - 60861/00
MANOILESCU AND DOBRESCU v. ROMANIA AND RUSSIA
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 20294/02
Cette autorité était tenue de vérifier que les exigences requises par la loi étaient réunies avant de délivrer ce titre (voir, mutatis mutandis, Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie (déc.), no 60861/00, §§ 88, 89, CEDH 2005-VI). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 20294/02
La Cour recherchera, à la lumière du principe général du respect de la propriété consacré par la première phrase du premier alinéa de l'article 1 précité, si les autorités roumaines, en s'abstenant d'agir dans le sens souhaité par le requérant, ont ménagé un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).