Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAMPSONIDIS ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
• EGMR, 05.11.2009 - 2834/05
• EGMR, 25.09.2019 - 2834/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05

  Suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce (arrêts des 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Papachelas c. Grèce ([GC], no 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n'est plus irréfragable.

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH-II), la Cour considère le prix fixé comme étant raisonnablement en rapport avec la valeur de la propriété expropriée.

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05

  Enfin, eu égard au constat figurant au paragraphe 40 ci-dessus, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13. Les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'espèce (voir, entre autres Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 32, § 88).

  La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).

• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05

  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).

 
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05

  La Cour rappelle qu'une des exigences d'un procès équitable est l'égalité des armes, laquelle implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage face à son adversaire (voir, parmi d'autres, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 03.05.2005 - 45168/99

  DE LIEDEKERKE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05

  Sinon, elle s'érigerait en une cour de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, parmi beaucoup d'autres, De Liedekerke c. Belgique (déc.), no 45168/99, 3 mai 2005).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05

  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31 ; Keles c. Turquie (déc.), no 36682/97, 29 janvier 2002).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05

  En d'autres termes, les requérants ne se plaignent pas en l'espèce du refus de l'Etat de leur verser une «créance», intérêt patrimonial qui, selon l'article 1 du Protocole no 1, doit être suffisamment établi pour être exigible (voir notamment Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).