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   EGMR, 06.12.2007 - 39388/05   

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EGMR, 06.12.2007 - 39388/05 (https://dejure.org/2007,36783)
EGMR, Entscheidung vom 06.12.2007 - 39388/05 (https://dejure.org/2007,36783)
EGMR, Entscheidung vom 06. Dezember 2007 - 39388/05 (https://dejure.org/2007,36783)
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Wird zitiert von ... (85)Neu Zitiert selbst (13)

  • EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

    ASSANIDZE v. GEORGIA

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
    La Cour considère que la responsabilité éventuelle de la France, qui peut être engagée quelle que soit l'autorité nationale à qui est imputable le manquement allégué à la Convention dans le système interne (voir, mutatis mutandis, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 146, CEDH 2004-II, et Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 28, § 46), peut uniquement être encourue, en l'espèce, pour ses actes ou omissions postérieurs au retour de l'enfant, en qualité d'autorité administrative - en l'occurrence d'autorité centrale au sens de la Convention de La Haye - et non plus en qualité d'autorité judiciaire.
  • EGMR, 16.10.2001 - 71555/01

    EINHORN c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
    Par ailleurs, la Cour estime que les autorités françaises étaient tenues d'apporter leur concours au retour de Charlotte aux États-Unis, eu égard à l'objet et au but de la Convention de La Haye, sauf si des éléments objectifs leur avaient fait supposer que l'enfant et, le cas échéant sa mère, pourraient être victimes d'un « déni de justice flagrant'dans ce dernier pays (voir, mutatis mutandis, Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 88, CEDH 2005-..., Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI, Drozd et Janousek c. France et Espagne, arrêt du 26 juin 1992, série A no 240, p. 34, § 110, Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 45, § 113 et, en particulier, Eskinazi et Chelouche précitée).
  • EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

    Jens Söring

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
    Par ailleurs, la Cour estime que les autorités françaises étaient tenues d'apporter leur concours au retour de Charlotte aux États-Unis, eu égard à l'objet et au but de la Convention de La Haye, sauf si des éléments objectifs leur avaient fait supposer que l'enfant et, le cas échéant sa mère, pourraient être victimes d'un « déni de justice flagrant'dans ce dernier pays (voir, mutatis mutandis, Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 88, CEDH 2005-..., Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI, Drozd et Janousek c. France et Espagne, arrêt du 26 juin 1992, série A no 240, p. 34, § 110, Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 45, § 113 et, en particulier, Eskinazi et Chelouche précitée).
  • EGMR, 20.07.2001 - 30882/96

    PELLEGRINI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
    La Cour rappelle cependant que lorsque les juridictions d'un État partie à la Convention sont appelées à s'exécuter par rapport à une décision judiciaire émanant des juridictions d'un pays non partie, les premières sont tenues de dûment vérifier que la procédure qui s'est déroulée devant les secondes remplissait les garanties de l'article 6 de la Convention, pareil contrôle étant d'autant plus nécessaire lorsque l'enjeu est capital pour les parties (Pellegrini c. Italie, no 30882/96, § 40, CEDH 2001-VIII).
  • EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

    LINGENS v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
    La Cour considère que la responsabilité éventuelle de la France, qui peut être engagée quelle que soit l'autorité nationale à qui est imputable le manquement allégué à la Convention dans le système interne (voir, mutatis mutandis, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 146, CEDH 2004-II, et Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 28, § 46), peut uniquement être encourue, en l'espèce, pour ses actes ou omissions postérieurs au retour de l'enfant, en qualité d'autorité administrative - en l'occurrence d'autorité centrale au sens de la Convention de La Haye - et non plus en qualité d'autorité judiciaire.
  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
    A titre surabondant, s'agissant du grief tiré de l'article 3, à supposer celui-ci applicable, la Cour relève qu'aucune voie de recours - tel le dépôt d'une plainte pénale devant l'autorité compétente - n'a été exercée pour se plaindre des mauvais traitements prétendument subis, alors qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes (voir Selmouni c. France [GC] 28 juillet 1999, no 25803/94, ECHR 1999-V, § 74), de telle sorte que le grief ainsi articulé ne saurait prospérer, en tout état de cause.
  • EGMR, 27.04.2000 - 47457/99

    Bestimmung des Aufenthaltsorts gemeinsamer Kinder nach Trennung der Eltern; Eine

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
    En l'espèce, la Cour relève que la décision de retour prise par les juridictions françaises était fondée sur les dispositions de la Convention de La Haye, en vigueur en France, et appliquée dans le but de protéger les droits et libertés de Charlotte, but reconnu comme étant légitime, au sens du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention (voir sur ce point Tiemann c. France et Allemagne (déc.), nos 47457/99 et 47458/99, CEDH 2000-IV).
  • EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

    GOLDER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
    Il convient en effet, en vertu de l'article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, de tenir compte de « toute règle pertinente de droit international applicable aux relations entre les parties ", en particulier celles relatives à la protection internationale des droits de l'Homme (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, § 29, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001-II, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI).
  • EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

    Schießbefehl

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
    Il convient en effet, en vertu de l'article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, de tenir compte de « toute règle pertinente de droit international applicable aux relations entre les parties ", en particulier celles relatives à la protection internationale des droits de l'Homme (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, § 29, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001-II, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI).
  • EGMR, 06.12.2005 - 14600/05

    ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
    Par ailleurs, il ne prête pas à controverse que le retour de l'enfant ordonné par les juridictions françaises constitue une « ingérence'dans le chef des deux requérantes, au sens du paragraphe 2 de cette même disposition, étant entendu que la frontière entre les obligations négatives et positives de l'Etat au titre de celle-ci ne se soumet pas à une définition précise (voir, par exemple, Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005-...).
  • EGMR, 29.04.2003 - 56673/00

    IGLESIAS GIL ET A.U.I. c. ESPAGNE

  • EGMR, 26.06.2003 - 48206/99

    MAIRE v. PORTUGAL

  • EGMR, 15.05.2003 - 4783/03

    PARADIS and OTHERS v. GERMANY

  • EGMR, 21.07.2015 - 18766/11

    Italien muß Rechtsrahmen für gleichgeschlechtliche Lebensgemeinschaft schaffen

    Washington v. France, no. 39388/05, § 83, 6 December 2007; Söderman v. Sweden [GC], no. 5786/08, § 78, ECHR 2013; and Hämäläinen v. Finland [GC], no. 37359/09, § 62, ECHR 2014).
  • EGMR, 06.07.2010 - 41615/07

    NEULINGER ET SHURUK c. SUISSE

    Le Gouvernement s'appuie également sur l'arrêt Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, CEDH 2007-XIII, dans lequel la Cour a précisé que le but de la Convention de La Haye était d'empêcher le parent ravisseur de parvenir à légitimer juridiquement, par le passage du temps jouant en sa faveur, une situation de fait qu'il aurait unilatéralement créée.

    Mon objection de fond à l'avis de la majorité vient toutefois de ce qu'il est absolument erroné de s'appuyer sur l'affaire Maumousseau et Washington c. France (no 39388/05, CEDH 2007-XIII) pour conclure à la violation.

  • EGMR, 26.11.2013 - 27853/09

    X v. LATVIA

    [7] Maumousseau et Washington c. France, n° 39388/05, § 69, 6 décembre 2007.
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