Rechtsprechung
| EGMR, 06.12.2011 - 44232/11, 44605/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIHAIES c. ROUMANIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Papierfundstellen
- NVwZ 2013, 201
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 15.06.2010 - 12821/05
MURESANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 44232/11
De même, un requérant peut invoquer une ingérence dans son droit au respect des biens, en matière de salaires, lorsqu'une décision de justice définitive a reconnu une créance de ce type à son profit (Muresanu c. Roumanie, no 12821/05, § 26, 15 juin 2010). - EGMR, 15.05.2003 - 72203/01
RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 44232/11
Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l'« utilité publique ", sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 91, CEDH 2005-VI et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 67 in fine, CEDH 2002-IX). - EGMR, 19.04.2007 - 63235/00
VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 44232/11
La Cour rappelle que la Convention ne confère pas de droit à continuer à percevoir un salaire d'un montant spécifique (voir Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 94, CEDH 2007-II, et, mutatis mutandis, Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX).
- EGMR, 30.09.2010 - 20844/09
HASANI v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 44232/11
Or même dans l'hypothèse où la Cour conclurait que les requérants étaient titulaires d'un bien susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole no 1 et que la mesure litigieuse s'analysait en une ingérence dans ce droit (voir, mutatis mutandis, Hasani c. Croatie, 20844/09, (déc.) 30 septembre 2010), leurs requêtes auraient dû être déclarées irrecevables pour les motifs qui suivent. - EGMR, 30.06.2005 - 72552/01
Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …
Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 44232/11
Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l'« utilité publique ", sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 91, CEDH 2005-VI et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 67 in fine, CEDH 2002-IX). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 44232/11
La Cour relève qu'elle a déjà été amenée à juger par le passé si une intervention du législateur visant à réformer un secteur économique pour des motifs de justice sociale (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98), ou à corriger les défauts d'une loi antérieure dans l'intérêt public (National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII) respectait le « juste équilibre'entre les intérêts en présence au regard de l'article 1 du Protocole no 1.
- EGMR, 07.05.2013 - 57665/12
KOUFAKI ET ADEDY c. GRÈCE
44232/11 and 44605/11, 6 December 2011; and Frimu and 4 other applications v. Romania (dec.), nos. - EGMR, 25.09.2014 - 570/11
VIAROPOULOU ET AUTRES c. GRÈCE
En outre, l'adoption des lois appelées à fixer l'équilibre entre les dépenses et les recettes de l'État impliquant d'ordinaire un examen de questions politiques, économiques et sociales, la Cour considère que les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées qu'un tribunal international pour choisir les moyens les plus appropriés à cette fin et elle respecte leurs choix, sauf s'ils se révèlent manifestement dépourvus de base raisonnable (Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, 17 octobre 2002 ; Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, 8 décembre 2009 ; Jahn et autres c. Allemagne [GC], no 46720/99, 72203/01 et 72552/01, CEDH 2005-VI ; Mihaies et Sentes c. Roumanie, (déc.), nos 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011 et Frimu et 4 autres requêtes c. Roumanie (déc.), nos 45312/11, 45581/11, 45583/11, 45587/11 et 45588/11, § 40, 7 février 2012, Ramos Ferreira et autres c. Portugal, nos 23321/11, 71007/11 et 71014/11, § 40, 16 juillet 2013). - EGMR, 04.09.2012 - 57265/08
DUMITRU ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que des mesures prises afin de sauvegarder l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques pouvaient être considérées comme poursuivant un but d'utilité publique (Mihaies et Sentes c. Roumanie (déc.), no 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011, Sulcs c. Lettonie (déc.), no 42923/10, § 24, 6 décembre 2011, et Panfile c. Roumanie (déc.), no 13902/11, § 21, 20 mars 2012).
- EGMR, 20.03.2012 - 13902/11
PANFILE v. ROMANIA
At the outset, the Court reiterates that the principles which apply generally in cases under Article 1 of Protocol No. 1 are equally relevant when it comes to pensions (see Stummer v. Austria [GC], no. 37452/02, § 82, 7 July 2011) or to salaries (see, among many others, MihÇŽies v. Romania and Sentes v. Romania (dec.), no. 44232/11; 44605/11, 6 December 2011). - EGMR, 15.05.2012 - 63627/11
ABALUTA ET AUTRES c. ROUMANIE
L'adoption des lois pour établir l'équilibre entre les dépenses et les recettes de l'Etat impliquant d'ordinaire l'examen de questions politiques, économiques et sociales, la Cour considère que les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées pour déterminer les moyens les plus appropriés pour parvenir à cette fin et elle respecte leurs choix, sauf s'ils se révèlent manifestement dépourvus de base raisonnable (Mihaies et Sentes c. Roumanie (déc.), nos 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011). - EGMR, 07.02.2012 - 45312/11
FRIMU ET AUTRES c. ROUMANIE
L'adoption des lois pour établir l'équilibre entre les dépenses et les recettes de l'Etat impliquant d'ordinaire un examen de questions politiques, économiques et sociales, la Cour considère que les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées pour choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir à cette fin et elle respecte leurs choix, sauf s'ils se révèlent manifestement dépourvus de base raisonnable (Jankovic, précité ; Kuna, précité et Mihaies et Sentes c. Roumanie, (déc.), nos 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011).