Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GLADYSHEVA v. RUSSIA

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of P1-1 Violation of Art. 8 Restitution of the disputed property or financial award Non-pecuniary damage - award (englisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Gladysheva v. Russia

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (33)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 21.05.2002 - 28856/95

  JOKELA v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 7097/10

  In ascertaining whether this condition has been satisfied, a comprehensive view must be taken of the applicable procedures (see, among other authorities, Jokela v. Finland, no. 28856/95, § 45, ECHR 2002-IV).
• EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  J.A. PYE (OXFORD) LTD ET J.A. PYE (OXFORD) LAND LTD c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 7097/10

  The Court refers to its established case-law on the structure of Article 1 of Protocol No. 1 and the manner in which the three rules contained in that provision are to be applied (see, among many other authorities, J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 52, ECHR 2007-..; Bruncrona v. Finland, no. 41673/98, §§ 65-69, 16 November 2004; and Broniowski v. Poland [GC], no. 31443/96, § 134, ECHR 2004-V).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 7097/10

  The requisite balance will not be struck where the person concerned bears an individual and excessive burden (see Sporrong and Lönnroth v. Sweden, 23 September 1982, §§ 69-74, Series A no. 52, and Brumarescu v. Romania [GC], no. 28342/95, § 78, ECHR 1999-VII).

• EGMR, 09.01.2013 - 21722/11

  OLEKSANDR VOLKOV c. UKRAINE

  Gladysheva v. Russia, no. 7097/10, § 106, 6 December 2011.
• EGMR, 15.03.2022 - 8051/20

  LIDIYA NIKITINA c. RUSSIE

  La haute juridiction a fait référence à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Gladysheva c. Russie (no 7097/10, 6 décembre 2011).

  LE PLAN D'ACTION PRÉSENTÉ PAR LES AUTORITÉS RUSSES AU COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPE 26. Dans leur plan d'action présenté en 2016 au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (document DH-DD(2016)859) concernant l'exécution des arrêts Gladysheva c. Russie (no 7097/10, 6 décembre 2011) et Stolyarova c. Russie (no 15711/13, 29 janvier 2015), les autorités russes ont indiqué que le gouvernement russe avait pris un certain nombre de mesures générales à la suite de l'adoption desdits arrêts.

  Sur le fond Thèses des parties 42. La requérante s'en tient à son grief, en se référant à l'arrêt Dubovets de la Cour constitutionnelle (paragraphe 15 ci-dessus, et Seregin et autres c. Russie (nos 31686/16 et 4 autres, §§ 66-67 et 69, 16 mars 2021)) et à l'arrêt Gladysheva c. Russie (no 7097/10, 6 décembre 2011).

  Elle rappelle à cet égard que lorsque, en corrigeant leurs propres erreurs, les autorités se trouvent amenées à porter atteinte au droit au respect des biens, le principe de la bonne gouvernance (good governance) exige qu'elles agissent en temps utile et de façon correcte et cohérente (voir, par exemple, Osipkovs et autres c. Lettonie, no 39210/07, § 80, 4 mai 2017, Beinarovic et autres c. Lituanie, nos 70520/10 et 2 autres, §§ 138-139, 12 juin 2018, et, dernièrement, Maltsev et autres c. Russie, nos 77335/14 et 2 autres, § 32, 17 décembre 2019), et qu'elles veillent aussi à ne pas corriger ce type d'erreurs au détriment du particulier concerné, surtout en l'absence d'un autre intérêt privé qui irait dans le sens contraire (voir, mutatis mutandis, Gladysheva c. Russie, no 7097/10, § 80, 6 décembre 2011, et Beinarovic et autres, précité, § 140, et les références qui y sont citées).

• EGMR, 22.02.2022 - 11279/17

  OLKHOVIK ET AUTRES c. RUSSIE

  La haute juridiction a fait référence à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Gladysheva c. Russie (no 7097/10, 6 décembre 2011).

  Le plan d'action présenté par les autorités russes au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe 18. Dans leur plan d'action présenté en 2016 au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (document DH-DD(2016)859), concernant l'exécution des arrêts Gladysheva c. Russie (no 7097/10, 6 décembre 2011) et Stolyarova c. Russie (no 15711/13, 29 janvier 2015), les autorités russes ont indiqué que le gouvernement russe avait pris un certain nombre de mesures générales à la suite de l'adoption desdits arrêts.

 
• EGMR, 21.04.2016 - 46577/15

  IVANOVA AND CHERKEZOV v. BULGARIA

  An analogy may also be drawn with cases concerning evictions from properties previously owned by the applicants but lost by them as a result of civil proceedings brought by a private person, civil proceedings brought by a public body, or tax enforcement proceedings (see, respectively, Zehentner v. Austria, no. 20082/02, 16 July 2009 (proceedings brought by a creditor); Brezec v. Croatia, no. 7177/10, 18 July 2013 (proceedings brought by the true owner of the premises); Gladysheva v. Russia, no. 7097/10, 6 December 2011 (proceedings brought by a municipal body); and Rousk v. Sweden, no. 27183/04, 25 July 2013 (tax enforcement proceedings)).
• EGMR, 09.09.2014 - 43730/07

  GAJTANI c. SUISSE

  En d'autres termes, le risque de toute erreur de la part d'une autorité publique doit être supporté par l'État et aucune erreur ne doit être réparée au détriment de la personne concernée (Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007 ; Gladysheva c. Russie, no 7097/10, § 80, 6 décembre 2011 ; Pyrantiene c. Lituanie, no 45092/07, § 70, 12 novembre 2013 ; Marija Bozic c. Croatie, no 50636/09, § 56, 24 avril 2014 ; Simecki c. Croatie, no 15253/10, § 46, 30 avril 2014, et Albergas et Arlauskas c. Lituanie, no 17978/05, § 59, 27 mai 2014).
• EGMR, 05.03.2024 - 7564/07

  JELLA AND OTHERS v. ALBANIA

  Thus, the applicants would be put as far as possible in a situation equivalent to the one in which they would have been had there not been a breach their rights under the Convention (compare with Gladysheva v. Russia, no. 7097/10, § 106, 6 December 2011).
• EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  ZHIDOV ET AUTRES c. RUSSIE

  Dans le cadre de cette procédure simplifiée, l'autorité d'enregistrement ne pouvait pas vérifier si la construction des immeubles nécessitait l'obtention des permis de construire ou d'autres autorisations et si les intéressés les avaient effectivement obtenus (comparer avec l'affaire Gladysheva c. Russie (no 7097/10, §§ 78-79, 16 décembre 2011) où les autorités n'ont pas effectué de démarches basiques pour déceler des falsifications des documents, ainsi qu'avec l'affaire Anna Popova c. Russie (no 59391/12, §§ 10-12 et 35, 4 octobre 2016) où un appartement visé par une enquête pénale a été revendu plusieurs fois et le droit de propriété enregistré à chaque fois alors qu'un procureur avait expressément demandé à l'autorité de l'enregistrement de refuser les demandes d'enregistrement).
• EGMR, 20.06.2013 - 57404/08

  LAVRECHOV v. THE CZECH REPUBLIC

  La Cour examinera donc la situation litigieuse à la lumière de la norme générale énoncée à la première phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 136, CEDH 2004-V, et Gladysheva c. Russie, no 7097/10, § 71, 6 décembre 2011).
• EGMR, 16.03.2021 - 31686/16

  SEREGIN ET AUTRES c. RUSSIE

  Elle rappelle à cet égard que lorsque, en corrigeant leurs propres erreurs, les autorités se trouvent amenées à porter atteinte au droit au respect des biens, le principe de la bonne gouvernance (good governance) exige qu'elles agissent en temps utile et de façon correcte et cohérente (voir, par exemple, Osipkovs et autres c. Lettonie, no 39210/07, § 80, 4 mai 2017, Beinarovic et autres c. Lituanie, nos 70520/10 et 2 autres, §§ 138-139, 12 juin 2018, et, dernièrement, Maltsev et autres c. Russie, nos 77335/14 et 2 autres, § 32, 17 décembre 2019), et qu'elles veillent aussi à ne pas corriger ce type d'erreurs au détriment du particulier concerné, surtout en l'absence d'un autre intérêt privé qui irait dans le sens contraire (voir, mutatis mutandis, Gladysheva c. Russie, no 7097/10, § 80, 6 décembre 2011, et Beinarovic et autres, précité, § 140, et les références qui y sont citées).
• EGMR, 24.11.2020 - 23060/08

  MUHARREM GÜNES ET AUTRES c. TURQUIE

  C'est à l'État qu'il incombe d'assumer le risque d'une faute des pouvoirs publics et il convient de ne pas y remédier aux dépens de la personne touchée, surtout lorsqu'aucun autre intérêt privé concurrent n'est en jeu (Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007 ; Gladysheva c. Russie, no 7097/10, § 80, 6 décembre 2011).
• EGMR, 11.10.2016 - 42910/08

  GAINA v. LITHUANIA
• EGMR, 05.12.2017 - 30106/10

  BIDZHIYEVA c. RUSSIE
• EGMR, 04.11.2014 - 28457/10

  ABOUFADDA c. FRANCE
• EGMR, 03.10.2013 - 2000/09

  ZÁKOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR - 44832/17 (anhängig)

  VELMISKINA v. RUSSIA and 11 other applications
• EGMR, 13.06.2023 - 16757/21

  AKTÜRK ET AUTRES c. TÜRKIYE
• EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  DEMIRAY c. TÜRKIYE
• EGMR, 16.03.2021 - 17254/15

  SEMENOV c. RUSSIE
• EGMR, 20.12.2016 - 21682/11

  SAGVOLDEN v. NORWAY
• EGMR, 03.06.2014 - 33081/11

  WOZNIAK AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 12.07.2022 - 35802/16

  KRIVTSOVA c. RUSSIE
• EGMR, 16.03.2021 - 2625/17

  GAVRILOVA ET AUTRES c. RUSSIE
• EGMR, 17.12.2019 - 77335/14

  MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE
• EGMR, 16.01.2018 - 75737/13

  ANDREY MEDVEDEV v. RUSSIA
• EGMR, 16.10.2018 - 5582/12

  FOKS v. RUSSIA
• EGMR, 18.07.2017 - 35635/14

  MALAYEVY v. RUSSIA
• EGMR, 17.12.2013 - 42529/08

  NASUI c. ROUMANIE
• EGMR - 29329/14 (anhängig)

  DE v. RUSSIA
• EGMR - 52487/18 (anhängig)

  KRASNOPEROVY c. RUSSIE
• EGMR, 19.02.2019 - 51292/07

  ÇATALTEPE c. TURQUIE
• EGMR, 18.12.2018 - 4809/10

  GRAFOV v. UKRAINE
• EGMR, 09.05.2023 - 32771/16

  BATZIOGIANNIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 15.01.2019 - 48812/09

  KOPYTOK v. RUSSIA