Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VASILICA MOCANU v. ROMANIA

  Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life) (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MOCANU v. ROMANIA

  Art. 3 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 04.11.2014 - 36513/12

  ENASOAIE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 43545/13

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, et que les modalités d'exécution de la mesure en cause ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 149, 10 janvier 2012, et Enasoaie c. Roumanie, no 36513/12, § 46, 4 novembre 2014).
• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 43545/13

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, et que les modalités d'exécution de la mesure en cause ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 149, 10 janvier 2012, et Enasoaie c. Roumanie, no 36513/12, § 46, 4 novembre 2014).
• EGMR, 01.06.2004 - 8704/03

  VAN DER GRAAF v. the NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 43545/13

  Ainsi, elle a constaté à maintes reprises que l'interception secrète de conversations ou d'images par le biais d'appareils d'enregistrement audio et vidéo entrait dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention (Van der Graaf c. Pays-Bas (déc.), no 8704/03, 1er juin 2004, et Wisse c. France, no 71611/01, § 27, 20 décembre 2005, et les affaires qui y sont citées), qui trouve donc également à s'appliquer en l'espèce.

 
• EGMR, 15.02.2011 - 56720/09

  HEINO v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 43545/13

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les mots «prévue par la loi» impliquent qu'une ingérence aux droits garantis par l'article 8 de la Convention repose sur une base légale interne, mais visent aussi la qualité de la législation en cause: celle-ci doit être suffisamment accessible au justiciable, prévisible et compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Perry, précité, § 45, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011).
• EGMR, 01.07.2008 - 58243/00

  LIBERTY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 43545/13

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les mots «prévue par la loi» impliquent qu'une ingérence aux droits garantis par l'article 8 de la Convention repose sur une base légale interne, mais visent aussi la qualité de la législation en cause: celle-ci doit être suffisamment accessible au justiciable, prévisible et compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Perry, précité, § 45, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011).
• EGMR, 02.09.2010 - 35623/05

  Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation; …

  Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 43545/13

  Il existe donc une zone d'interaction entre l'individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la «vie privée» (Perry c. Royaume-Uni, no 63737/00, § 36, CEDH 2003-IX (extraits), et Uzun c. Allemagne, no 35623/05, § 43, CEDH 2010 (extraits)).

• EGMR, 01.03.2022 - 19090/20

  FENECH v. MALTA

  The Court observes that it has held that placing a person under permanent video surveillance whilst in detention - which already entails a considerable limitation on a person's privacy - has to be regarded as a serious interference with the individual's right to respect for his or her privacy, as an element of the notion of "private life", and thus brings Article 8 of the Convention into play (see Van der Graaf v. the Netherlands (dec.), no. 8704/03, 1 June 2004, and Vasilica Mocanu v. Romania, no. 43545/13, § 36, 6 December 2016).
• EGMR - 74141/10 (anhängig)

  IZMESTYEV c. RUSSIE

  La Cour a par ailleurs tenu que le placement d'un détenu sous vidéosurveillance permanente constituait une grave ingérence dans sa vie privée et entrait de ce fait dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention (Van der Graaf, décision précitée, et Vasilica Mocanu c. Roumanie, no 43545/13, § 36, 6 décembre 2016).