Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CATANICIU c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CATANICIU v. ROMANIA

  Inadmissible (englisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2018 - 22717/17

  Whether or not a right is to be regarded as civil within the meaning of that term in the Convention must be determined by reference not only to its legal classification but also to its substantive content and effects under the domestic law of the State concerned (see Perez v. France [GC], no. 47287/99, § 57, ECHR 2004-I).

• EGMR, 20.02.2024 - 62157/13

  BECALI ET CIOFLINA c. ROUMANIE

  Elle rappelle également qu'elle a jugé, dans une autre affaire dirigée contre la Roumanie, qu'en cas de médiatisation d'une affaire, une action civile en responsabilité délictuelle aurait offert aux autorités l'occasion de mettre en balance les divers intérêts en jeu et de décider, le cas échéant, des meilleures modalités de réparation (voir, mutatis mutandis, Cataniciu c. Roumanie, (déc.), no 22717/17, §§ 48-49, 6 décembre 2018).
• Generalanwalt beim EuGH, 10.11.2022 - C-40/21

  Agenția Naționala de Integritate - Vorlage zur Vorabentscheidung - …

  13 Vgl. z. B. EGMR, Urteil vom 13. Februar 2003, Refah Partisi (Die Wohlfahrtspartei) u. a./Türkei (CE:ECHR:2003:0213JUD004134098), und Urteil vom 6. Dezember 2018, Cataniciu/Rumänien, (CE:ECHR:2018:1206DEC002271717, §§ 38 bis 41).
• EGMR, 30.05.2023 - 11655/15

  ÁRUS c. ROUMANIE

  Quant au volet civil de l'article 6, 1a Cour rappelle qu'elle a conclu dans une affaire similaire que les obligations que la loi no 176/2010 mettait à la charge des individus exerçant un mandat électif n'avaient pas un caractère civil au sens de cette disposition (Cataniciu c. Roumanie (déc.), no 22717/17, § 35, 6 décembre 2018).

 
• EGMR, 28.03.2023 - 2562/19

  VISEAN c. ROUMANIE

  Le 24 septembre 2014, 1'Agence nationale pour l'intégrité (« l'ANI'; voir, Cataniciu c. Roumanie (déc.), no 22717/17, §§ 16-19, 6 décembre 2018) rendit un rapport et conclut que le requérant se trouvait en situation d'incompatibilité.
• EGMR, 16.02.2021 - 59063/17

  DUTU c. ROUMANIE

  Dans ces conditions, elle considère que la compétence dévolue à cet égard au CNSAS, chargé de révéler le cas échéant la qualité d'anciens collaborateurs de la Securitate des candidats aux élections parlementaires, contribue directement à la réalisation de l'intérêt général résidant dans l'accès de la population à des informations d'intérêt public et est en l'espèce, de toute évidence, de caractère politique et non « civil'au sens de l'article 6 § 1. Dès lors, le litige relatif à son application n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Cataniciu c. Roumanie (déc.), no 22717/17, § 35, 6 décembre 2018).
• EGMR, 28.02.2023 - 60804/19

  SERBAN-PARAU c. ROUMANIE

  En cette qualité, elle fit l'objet en 2013 d'un contrôle effectué par l'Agence nationale d'intégrité (« l'ANI ") sur le fondement de la loi no 176/2010 sur l'intégrité dans l'exercice des fonctions et des charges publiques (« la loi no 176/2010'; pour plus de détails sur cette loi, voir Cataniciu c. Roumanie (déc.), no 22717/17, §§ 16-19, 6 décembre 2018).