Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L'ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution Article 6-1 - Délai raisonnable) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) Etat ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (31)

• EGMR, 24.03.2009 - 26004/03

  NITESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  Si l'administration refuse ou omet de s'exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l'article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d'être (Hornsby, précité, § 41, Okyay et autres, précité, § 72, Nitescu c. Roumanie, no 26004/03, § 32, 24 mars 2009, Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grèce, no 32259/02, § 34, 22 décembre 2005, et Costin, précité, § 27).

  Or, en l'espèce, les juridictions nationales n'ont jamais estimé que les autorités administratives n'étaient pas tenues d'exécuter le jugement définitif favorable à la requérante et elles n'ont pas constaté non plus l'existence d'une « impossibilité objective'susceptible de justifier leur refus de l'exécuter (voir, en ce sens, Ana Pavel c. Roumanie, no 4503/06, § 26, 16 mars 2010, et, a contrario, Strachinaru c. Roumanie, no 40263/05, § 16, 21 février 2008, Nitescu c. Roumanie, no 26004/03, § 16, 24 mars 2009, et Pistireanu c. Roumanie, no 34865/02, § 15, 30 septembre 2008).

• EGMR, 15.03.2018 - 27444/03

  BABEI ET CLUCERESCU CONTRE LA ROUMANIE ET 20 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait admettre qu'il s'agit, en l'espèce, d'une situation dans laquelle l'inexécution du jugement en question était justifiée (voir, mutatis mutandis, Babei et Clucerescu c. Roumanie, no 27444/03, §§ 26-29, 23 juin 2009).

  Elle souligne que, dans une trentaine d'autres affaires roumaines, elle est arrivée aux mêmes conclusions (Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, 6 septembre 2005, Sandor, précité, Paicu c. Roumanie, no 24714/03, 25 novembre 2008, Darnai c. Roumanie, no 36297/02, 8 décembre 2009, Orha, précité, SC Prodcomexim SRL c. Roumanie, no 35877/05, 27 octobre 2009, Nistor c. Roumanie, no 49182/06, 28 juin 2011, Musteata et autres c. Roumanie, 67344/01, 6 octobre 2009, et Gotcu et autres c. Roumanie, no 35430/03, 27 septembre 2011) ou enjoignant aux défendeurs de procéder à des actes spécifiques (SC Ruxandra Trading SRL, précité, Delca c. Roumanie, no 25765/04, 4 novembre 2008, Costachescu c. Roumanie, no 37805/05, 29 septembre 2009, Ghitoi et autres c. Roumanie, no 2456/05, 13 octobre 2009, S.C. Bartolo Prod et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, 21 février 2012, Ana Pavel, précité, Emilian Stefanescu c. Roumanie, no 35018/03, 12 janvier 2010, et Nitescu, précité) et que plus de 130 affaires similaires sont actuellement pendantes devant elle.

• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Nilsen and Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).

 
• EGMR, 20.10.2005 - 69306/01

  SHVEDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  L'obligation faite aux individus de coopérer ne doit toutefois pas excéder ce qui est strictement nécessaire et, quoi qu'il en soit, elle n'exonère pas l'administration de l'obligation que fait peser sur elle la Convention d'agir de sa propre initiative et dans les délais prévus, en se fondant sur les informations à sa disposition, afin d'honorer le jugement rendu contre elle (Akachev, précité, § 22, Bourdov (no 2), précité, § 69, Chvedov c. Russie, no 69306/01, §§ 29-37, 20 octobre 2005, et Kosmidis et Kosmidou c. Grèce, no 32141/04, § 24, 8 novembre 2007).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  L'État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], no 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII), dans le respect du principe de subsidiarité, afin que la Cour ne soit pas obligée de réitérer son constat de violation dans une longue série d'affaires identiques.
• EGMR, 04.11.2008 - 25765/04

  DELCA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  Elle souligne que, dans une trentaine d'autres affaires roumaines, elle est arrivée aux mêmes conclusions (Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, 6 septembre 2005, Sandor, précité, Paicu c. Roumanie, no 24714/03, 25 novembre 2008, Darnai c. Roumanie, no 36297/02, 8 décembre 2009, Orha, précité, SC Prodcomexim SRL c. Roumanie, no 35877/05, 27 octobre 2009, Nistor c. Roumanie, no 49182/06, 28 juin 2011, Musteata et autres c. Roumanie, 67344/01, 6 octobre 2009, et Gotcu et autres c. Roumanie, no 35430/03, 27 septembre 2011) ou enjoignant aux défendeurs de procéder à des actes spécifiques (SC Ruxandra Trading SRL, précité, Delca c. Roumanie, no 25765/04, 4 novembre 2008, Costachescu c. Roumanie, no 37805/05, 29 septembre 2009, Ghitoi et autres c. Roumanie, no 2456/05, 13 octobre 2009, S.C. Bartolo Prod et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, 21 février 2012, Ana Pavel, précité, Emilian Stefanescu c. Roumanie, no 35018/03, 12 janvier 2010, et Nitescu, précité) et que plus de 130 affaires similaires sont actuellement pendantes devant elle.
• EGMR, 08.12.2009 - 36297/02

  DARNAI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  Elle souligne que, dans une trentaine d'autres affaires roumaines, elle est arrivée aux mêmes conclusions (Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, 6 septembre 2005, Sandor, précité, Paicu c. Roumanie, no 24714/03, 25 novembre 2008, Darnai c. Roumanie, no 36297/02, 8 décembre 2009, Orha, précité, SC Prodcomexim SRL c. Roumanie, no 35877/05, 27 octobre 2009, Nistor c. Roumanie, no 49182/06, 28 juin 2011, Musteata et autres c. Roumanie, 67344/01, 6 octobre 2009, et Gotcu et autres c. Roumanie, no 35430/03, 27 septembre 2011) ou enjoignant aux défendeurs de procéder à des actes spécifiques (SC Ruxandra Trading SRL, précité, Delca c. Roumanie, no 25765/04, 4 novembre 2008, Costachescu c. Roumanie, no 37805/05, 29 septembre 2009, Ghitoi et autres c. Roumanie, no 2456/05, 13 octobre 2009, S.C. Bartolo Prod et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, 21 février 2012, Ana Pavel, précité, Emilian Stefanescu c. Roumanie, no 35018/03, 12 janvier 2010, et Nitescu, précité) et que plus de 130 affaires similaires sont actuellement pendantes devant elle.
• EGMR, 28.09.1995 - 12868/87

  SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  Il fait référence à une autre affaire dans laquelle, selon lui, plusieurs tentatives d'exécution forcée ont échoué à faire expulser des locataires qui auraient bénéficié de nombreuses dispositions légales prorogeant, suspendant ou échelonnant l'exécution forcée des décisions définitives ordonnant leur expulsion (Spadea et Scalabrino c. Italie, 28 septembre 1995, § 46, série A no 315-B).
• EGMR, 25.11.2008 - 24714/03

  PAICU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  Elle souligne que, dans une trentaine d'autres affaires roumaines, elle est arrivée aux mêmes conclusions (Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, 6 septembre 2005, Sandor, précité, Paicu c. Roumanie, no 24714/03, 25 novembre 2008, Darnai c. Roumanie, no 36297/02, 8 décembre 2009, Orha, précité, SC Prodcomexim SRL c. Roumanie, no 35877/05, 27 octobre 2009, Nistor c. Roumanie, no 49182/06, 28 juin 2011, Musteata et autres c. Roumanie, 67344/01, 6 octobre 2009, et Gotcu et autres c. Roumanie, no 35430/03, 27 septembre 2011) ou enjoignant aux défendeurs de procéder à des actes spécifiques (SC Ruxandra Trading SRL, précité, Delca c. Roumanie, no 25765/04, 4 novembre 2008, Costachescu c. Roumanie, no 37805/05, 29 septembre 2009, Ghitoi et autres c. Roumanie, no 2456/05, 13 octobre 2009, S.C. Bartolo Prod et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, 21 février 2012, Ana Pavel, précité, Emilian Stefanescu c. Roumanie, no 35018/03, 12 janvier 2010, et Nitescu, précité) et que plus de 130 affaires similaires sont actuellement pendantes devant elle.
• EGMR, 26.05.2005 - 57810/00

  COSTIN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Okyay et autres c. Turquie, no 36220/97, § 72, CEDH 2005-VII, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, et Costin c. Roumanie, no 57810/00, § 26, 26 mai 2005).
• EGMR, 27.09.2011 - 35430/03

  GOTCU v. ROMANIA
• EGMR, 06.09.2005 - 73970/01

  SACALEANU c. ROUMANIE
• EGMR, 26.09.2006 - 57516/00

  SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO c. FRANCE
• EGMR, 03.12.2020 - 32907/07

  GJYLI CONTRE L'ALBANIE
• EGMR, 15.02.2007 - 22000/03

  RAYLYAN v. RUSSIA
• EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  MUSTEATA ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 21.02.2008 - 40263/05

  STRACHINARU c. ROUMANIE
• EGMR, 26.01.2010 - 1690/05

  AURELIA POPA c. ROUMANIE
• EGMR, 28.06.2011 - 49182/06

  NISTOR c. ROUMANIE
• EGMR, 27.10.2009 - 35877/05

  S.C. PRODCOMEXIM S.R.L. v. ROMANIA
• EGMR, 12.06.2008 - 30616/05

  AKASHEV v. RUSSIA
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE
• EGMR, 21.02.2012 - 16294/03

  S.C. BARTOLO PROD COM S.R.L. ET BOTOMEI c. ROUMANIE
• EGMR, 13.10.2009 - 2456/05

  GHITOI ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
• EGMR, 12.01.2010 - 35018/03

  EMILIAN STEFANESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 12.10.2006 - 1486/02

  ORHA c. ROUMANIE
• EGMR, 24.03.2005 - 67289/01

  SANDOR c. ROUMANIE
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA
• EGMR, 27.05.2004 - 8415/02

  METAXAS c. GRECE
• EGMR, 24.03.2009 - 21911/03

  TUDOR TUDOR v. ROMANIA

• EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  BRUDAN c. ROUMANIE

  Pour ce qui est du versement de l'indemnité, bien que les parties ne formulent aucune observation à ce sujet, la Cour rappelle que les décisions définitives de justice ayant pour débiteur l'État roumain doivent être exécutées d'office et promptement (Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu c. Roumanie, nos 2699/03 et 43597/07, § 55, 7 janvier 2014).
• EGMR, 08.03.2018 - 27662/09

  KANAGINIS c. GRÈCE

  Pour des raisons de commodité, le présent arrêt continuera de désigner M. T. Kanaginis comme « le requérant'bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir, par exemple, Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu c. Roumanie, no 2699/03 et no 43597/07, § 5, 7 janvier 2014).
• EGMR, 11.04.2017 - 22342/08

  KOZMA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle également qu'elle a déjà conclu que l'omission des autorités internes, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (voir, parmi de nombreux exemples, Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu c. Roumanie, nos 2699/03 et 43597/07, § 70, 7 janvier 2014 et les affaires qui y sont citées).

 
• EGMR, 30.11.2021 - 13064/18

  VEGH AND OTHERS v. ROMANIA

  The Court notes that the principles relevant to the present complaints are set out in, among other authorities, Burdov v. Russia (no. 2) (no. 33509/04, §§ 65-70, ECHR 2009), Foundation Hostel for Students of the Reformed Church and Stanomirescu v. Romania (nos. 2699/03 and 43597/07, §§ 55-60, 7 January 2014), Albert and Others (cited above, §§ 48-52) and Murarasu (cited above, § 25).
• EGMR, 13.11.2018 - 3524/10

  ARCHIDIOCÈSE CATHOLIQUE DE BUCAREST c. ROUMANIE

  La Cour renvoie à sa jurisprudence bien établie relative à la non-exécution ou à l'exécution tardive de décisions internes définitives (voir, par exemple, Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu c. Roumanie, nos 2699/03 et 43597/07, §§ 55-60, 7 janvier 2014).
• EGMR, 30.06.2015 - 24362/11

  STAN c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, et Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu c. Roumanie, nos 2699/03 et 43597/07, § 55, 7 janvier 2014).
• EGMR, 19.11.2015 - 44669/05

  S.C. YOUR FRIEND S.R.L. AND OTHERS v. ROMANIA

  To decide if the delay was reasonable, it will first look at the time it took the authorities to execute the judgment, the complexity of the enforcement proceedings, the conduct of the applicant and the authorities, and the nature of the award (see Foundation Hostel for Students of the Reformed Church and Stanomirescu v. Romania, nos. 2699/03 and 43597/07, § 57, 7 January 2014).
• EGMR, 10.11.2015 - 45733/10

  MURARASU c. ROUMANIE

  De prime abord, la Cour rappelle qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une affaire typique de non-exécution d'une décision définitive, dans laquelle l'État est tenu responsable, devant la Cour, pour le non-paiement des dettes de ses organes ou pour un manquement au système mis à la disposition des créanciers pour faire exécuter des décisions de justice (notamment Zoubko et autres c. Ukraine, nos 3955/04, 5622/04, 8538/04 et 11418/04, § 62, CEDH 2006-VI (extraits) ; Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 53-53, CEDH 2004-XII ; et Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu c. Roumanie, nos 2699/03 et 43597/07, § 70, 7 janvier 2014).
• EGMR, 05.07.2022 - 21700/15

  PAULESCU c. ROUMANIE

  Les principes généraux concernant le défaut d'exécution par les autorités de décisions de justice contraignantes et exécutoires ont été résumés dans l'arrêt Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu c. Roumanie (nos 2699/03 et 43597/07, §§ 55-60, 7 janvier 2014.