Rechtsprechung
| EGMR, 07.01.2020 - 324/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEMIR c. TURQUIE
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
DEMIR c. TURQUIE
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- EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
ERGÜNDOGAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 324/10
En ce qui concerne la première exception, la Cour estime que la mesure de sursis au prononcé du jugement était inapte à prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont l'intéressé a directement subi les dommages à raison de l'atteinte portée par celle-ci à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).Elle considère que cette condamnation pénale infligée pour la publication d'un article constitue une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019, voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).
- EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
DILIPAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 324/10
Elle considère que cette condamnation pénale infligée pour la publication d'un article constitue une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019, voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).Notamment, il n'a pas recherché si la peine d'emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement qu'il a infligée au requérant était proportionnée au but visé ni examiné l'effet dissuasif que pareille sanction pouvait avoir pour l'intéressé, journaliste de profession (voir, à cet égard, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 116, CEDH 2004-XI, et Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 70, 15 septembre 2015).
- EGMR, 17.12.2004 - 33348/96
CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 324/10
Notamment, il n'a pas recherché si la peine d'emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement qu'il a infligée au requérant était proportionnée au but visé ni examiné l'effet dissuasif que pareille sanction pouvait avoir pour l'intéressé, journaliste de profession (voir, à cet égard, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 116, CEDH 2004-XI, et Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 70, 15 septembre 2015). - EGMR, 09.07.2019 - 8732/11
Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 324/10
Elle considère que cette condamnation pénale infligée pour la publication d'un article constitue une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019, voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011). - EGMR, 24.01.2006 - 56566/00
YASAR KAPLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 324/10
En ce qui concerne la première exception, la Cour estime que la mesure de sursis au prononcé du jugement était inapte à prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont l'intéressé a directement subi les dommages à raison de l'atteinte portée par celle-ci à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).