Rechtsprechung
| EGMR, 07.02.2006 - 19249/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DONNADIEU c. FRANCE (N° 2)
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 19249/02
Se référant à l'arrêt Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000 ([GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI), il affirme que la seule voie de recours effective, au sens de l'article 13 de la Convention, est celle qui permet d'accélérer la procédure, et qu'une telle voie de recours n'existe pas en France. - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 19249/02
S'agissant de la durée de la procédure administrative en dommages et intérêts pour communication tardive de certaines pièces de son dossier, le requérant considère qu'elle a été initiée par son recours gracieux préalable du 14 avril 1999 (X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, § 31), et constate que le tribunal administratif, saisi le 22 décembre 1999, n'avait toujours pas fixé de date de clôture ni statué au moment de l'introduction de la requête devant la Cour. - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 19249/02
Elle rappelle ensuite que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).