Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCAVUZZO-HAGER ET AUTRES c. SUISSE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 41 MRK
  Non-violation de l'art. 2 (recours à la force) Non-violation de l'art. 2 (obligation positive de protéger la vie) Violation de l'art. 2 (enquête effective) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Aucune question distincte au regard du volet procédural de ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 30.11.2004 - 41773/98
• EGMR, 07.02.2006 - 41773/98
• EGMR, 02.12.2011 - 41773/98

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  LINNEKOGEL c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 28.05.2002 - 43290/98

  McSHANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  En tant que telles, elles ne peuvent pas être prises en compte dans l'examen du respect des obligations procédurales de l'Etat au titre de l'article 2 de la Convention (Hugh Jordan, précité, § 141, McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, § 125, 28 mai 2002).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, p. 14, § 36, Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63).

 
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à cette norme (voir, notamment, Slimani, précité, § 32, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 71, CEDH 2002-II).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  La Cour estime, à la lumière de sa jurisprudence précitée, qu'une telle manière de procéder cadre mal avec l'exigence d'indépendance hiérarchique, institutionnelle et pratique des agents chargés de l'enquête découlant de l'article 2 de la Convention (voir, notamment, Slimani, précité, § 32, Fatma Kaçar c. Turquie, no 35838/97, § 77, 15 juillet 2005 et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 74, CEDH 2000-XII, portant sur une situation analogue, où l'enquête a été effectuée au sein du service de police dont les membres avaient déjà participé à l'arrestation du requérant).
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  Cette disposition comporte également dans certaines circonstances définies l'obligation positive pour les Etats de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée (voir, par exemple, Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159, § 115, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III, L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1403, § 36, Anguelova, précité, §§ 125-131).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  45-46, §§ 146-147, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 102, CEDH 2001-III).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  L'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, requièrent que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, entre autres, les arrêts Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 134, CEDH 2005-...(extraits), Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 109, CEDH 2002-IV, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, série A no 324, pp.
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 74, CEDH 2004-XI, Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001 et Anguelova, précité, § 139).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 17.03.2005 - 50196/99

  BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 24.03.2005 - 21894/93

  AKKUM AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE
• EGMR, 24.02.2005 - 57948/00

• EGMR, 01.12.2009 - 43134/05

  G.N. u.a. ./. Italien

  Elle a toujours examiné sur le fond la question des obligations procédurales découlant de l'article 2 séparément de la question du respect de l'obligation matérielle et elle a constaté, le cas échéant, une violation distincte de l'article 2 en son volet procédural (voir, parmi d'autres, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 74-78 et 86-92, Recueil 1998-I ; McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 116-161, CEDH 2001-III ; Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, §§ 53-69 et 80-86, 7 février 2006 ; et Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, §§ 286-289 et 323-357, CEDH 2007-...).
• EGMR, 22.12.2015 - 68736/11

  LYKOVA c. RUSSIE

  Ne joue pas non plus un rôle décisif le fait que les membres de la famille du défunt ou d'autres personnes aient ou non porté plainte au sujet de la mort, bien au contraire ; le simple fait que les autorités aient été informées d'un décès donne ipso facto naissance à l'obligation de mener une enquête suffisante sur les circonstances dans lesquelles il s'est produit (Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004-IX, Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 75, 7 février 2006, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 165, CEDH 2011).
• EGMR, 09.07.2015 - 32325/13

  MAFALANI v. CROATIA

  Such investigation thus failed to meet the requirements of hierarchical, institutional and practical independence of those carrying out the investigation from those implicated in the events (see paragraph 95 above; compare Scavuzzo-Hager and Others v. Switzerland, no. 41773/98, §§ 81-82, 7 February 2006).

 
• EGMR, 15.12.2015 - 56080/13

  LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL

  The Court observes that it has previously examined the issue of the procedural obligations arising out of Article 2 separately from that of compliance with the substantive obligation and, where appropriate, has found a separate violation of the procedural aspect of Article 2 (see, for instance, Kaya v. Turkey, 19 February 1998, §§ 74-78 and §§ 86-92, Reports 1998-I; McKerr v. the United Kingdom, no. 28883/95, §§ 116-61, ECHR 2001-III; Scavuzzo-Hager and Others v. Switzerland, no. 41773/98, §§ 53-69 and §§ 80-86, 7 February 2006; and Ramsahai and Others v. the Netherlands [GC], no. 52391/99, §§ 286-89 and §§ 323-57, ECHR 2007-II).
• EGMR, 01.10.2013 - 49756/09

  YÜKSEL c. TURQUIE

  En d'autres termes, ne peut constituer une violation éventuelle d'une obligation positive de la part des autorités que le fait pour ces autorités de ne pas avoir pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié un risque réel et immédiat pour la vie (Osman, précité, § 116, et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 66, 7 février 2006).
• EGMR, 06.02.2007 - 23458/02

  GIULIANI c. ITALIE

  De ce fait, les procédures civiles visant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la réparation du préjudice moral ne peuvent pas être prises en compte dans l'examen du respect des obligations procédurales de l'Etat au titre de l'article 2 de la Convention (Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 79, 7 février 2006).
• EGMR, 30.09.2010 - 37770/03

  MARINOV c. BULGARIE

  Par ailleurs, pour qu'une enquête menée au sujet des faits d'homicide ou de mauvais traitements commis par des agents de l'Etat puisse passer pour effective, on peut considérer, d'une manière générale, qu'il est nécessaire que les personnes responsables de l'enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 66, 5 octobre 2004, et, mutatis mutandis, Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 321, CEDH 2007-..., et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 78, 7 février 2006 ).
• EGMR, 09.10.2007 - 9375/02

  SAOUD c. FRANCE

  A cet égard, la Cour relève qu'elle a déjà eu à connaître de faits relatifs à l'arrestation suivie de l'immobilisation d'une personne dans des conditions dangereuses pour la vie à l'occasion de l'affaire Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse (no 41773/98, 7 février 2006).
• EGMR, 06.01.2015 - 22261/10

  CEYLAN c. TURQUIE

  La Cour a toujours examiné sur le fond la question des obligations procédurales découlant de l'article 2 séparément de la question du respect de l'obligation matérielle et elle a constaté, le cas échéant, une violation distincte de l'article 2 dans son volet procédural (voir, parmi d'autres, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 74-78 et 86-92, Recueil 1998-I ; McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 116-161, CEDH 2001-III ; Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, §§ 53-69 et 80-86, 7 février 2006 ; et Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, §§ 286-289 et 323-357, CEDH 2007-II).
• EGMR, 13.11.2012 - 34885/06

  DEMIR v. TURKEY

  In this connection, relying on the Court's judgments, notably, Osman v. the United Kingdom, (28 October 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998-VIII) ; Scavuzzo-Hager and Others v. Switzerland, (no. 41773/98, 7 February 2006); Zavoloka v. Latvia, (no. 58447/00, 7 July 2009), and Tanlı v. Turkey, (no. 26129/95, ECHR 2001-III (extracts)), they emphasised that no fault could be attributed to the authorities for the death of the applicants" daughter and that, in the circumstances of the case, it could not be held that the authorities could have foreseen that the rubbish container posed a real and immediate danger, and thus prevented the accident from materialising.
• EGMR, 17.03.2015 - 26065/06

  CEYLAN c. TURQUIE
• EGMR, 04.09.2012 - 13567/08

  YAVUZKAPLAN c. TURQUIE