Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HALIS DOGAN c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

  Elle rappelle que l'ingérence en cause doit être examinée en ayant égard au rôle essentiel des publications de la presse, en l'occurrence le numéro spécial d'un quotidien, qui portent sur un sujet d'actualité dans une démocratie (voir, parmi d'autres, Yalçın Küçük, précité, § 38, OkçuoÄ?lu c. Turquie [GC], no 24246/94, § 44, 8 juillet 1999, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 54, 8 juillet 1999, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).
• EGMR, 08.07.1999 - 24762/94

  SÜREK c. TURQUIE (N° 4)

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

  Elle rappelle que l'ingérence en cause doit être examinée en ayant égard au rôle essentiel des publications de la presse, en l'occurrence le numéro spécial d'un quotidien, qui portent sur un sujet d'actualité dans une démocratie (voir, parmi d'autres, Yalçın Küçük, précité, § 38, OkçuoÄ?lu c. Turquie [GC], no 24246/94, § 44, 8 juillet 1999, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 54, 8 juillet 1999, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

  Elle rappelle que l'ingérence en cause doit être examinée en ayant égard au rôle essentiel des publications de la presse, en l'occurrence le numéro spécial d'un quotidien, qui portent sur un sujet d'actualité dans une démocratie (voir, parmi d'autres, Yalçın Küçük, précité, § 38, OkçuoÄ?lu c. Turquie [GC], no 24246/94, § 44, 8 juillet 1999, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 54, 8 juillet 1999, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

  La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10, tels qu'elle les a exposés notamment dans les arrêts Yalçın Küçük c. Turquie (no 28493/95, § 37, 5 décembre 2002), Zana, précité (pp. 2547-2548, § 51) et Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62), ainsi que dans la décision Tosun précitée.
• EGMR, 02.12.2011 - 36590/97

  GOC ET 48 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

  Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les affaires Ä°brahim Aksoy c. Turquie (nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 10 octobre 2000), Özel c. Turquie (no 42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002), Göç c. Turquie ([GC], no 36590/97, § 34, CEDH 2002-V), et Tosun c. Turquie ((déc.), no 4124/02, 13 septembre 2005).

• EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  LEROY c. FRANCE

  A sa fonction qui consiste à en diffuser s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir (Sürek et Özdemir c. Turquie, nos 23927/94 et 24277/94, § 58, 8 juillet 1999, Yalcin Küçük c. Turquie, no 28493/95, § 38, 5 décembre 2002 ; Halis DoÄŸan c. Turquie, no 75946/01, § 33, 7 février 2006).
• EGMR, 31.03.2015 - 51962/12

  ÖNER AND TÜRK v. TURKEY

  The Court considers that, taken as a whole, the applicant's speech does not encourage violence, armed resistance or an uprising (see, Gerger v. Turkey [GC], no. 24919/94, § 50, 8 July 1999, and contrast Halis Dogan v. Turkey, no. 75946/01, §§ 35-38, 7 February 2006).
• EGMR, 10.04.2007 - 9007/03

  ÖNER KAYA c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (voir Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V, Abdullah Aydın c. Turquie (no 2), no 63739/00, § 30, 10 novembre 2005, et, plus récemment, Halis DoÄ?an c. Turquie, no 75946/01, §§ 20-22, 7 février 2006, et Tosun c. Turquie, no 4124/02, §§ 22-24, 28 février 2006).