Rechtsprechung
| EGMR, 07.02.2008 - 4113/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BEIAN c. ROUMANIE (N° 2)
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 02.12.2011 - 63945/00
WEISSMAN ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).Il observe que, selon la jurisprudence de la Cour, une telle limitation peut être financière, à condition qu'elle poursuive un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, §§ 52-55, CEDH 2001-VI et Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, §§ 34-36, CEDH 2006-... (extraits)).
S'il est vrai que le système national prévoyait pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes la possibilité d'obtenir une exonération du droit de timbre, il n'en reste pas moins que la Cour l'a déjà jugé insatisfaisant au regard des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Weissman et autres c. Roumanie (déc.), no 63945/00, 28 septembre 2004 et Iorga précité, §§ 47-49).
- EGMR, 25.01.2007 - 4227/02
IORGA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).Il convient par conséquent d'examiner le caractère proportionné de la limitation au droit d'accès à un tribunal dans la présente affaire, du fait du montant de la taxe demandée (voir, Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 41, 25 janvier 2007).
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Sur la base des éléments dont elle dispose, elle considère que les requérants n'ont pas démontré que le dommage matériel allégué est effectivement le résultat de l'annulation des actions pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003 et Iorga, précité, § 64). - EGMR, 27.03.2003 - 52903/99
DACTYLIDI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Sur la base des éléments dont elle dispose, elle considère que les requérants n'ont pas démontré que le dommage matériel allégué est effectivement le résultat de l'annulation des actions pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003 et Iorga, précité, § 64). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 4113/03
Les frais de procédure poursuivent un but légitime, dans la mesure où ils étaient imposés dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, § 61).