Rechtsprechung
| EGMR, 07.02.2008 - 70728/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YANKOV c. BULGARIE
Art. 6, Art. 13 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (französisch)
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- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 70728/01
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 70728/01
La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI). - EGMR, 15.07.2003 - 51434/99
GRANATA (N° 2) c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 70728/01
Selon sa jurisprudence constante, pour être effectif, un tel recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (voir parmi d'autres Granata c. France (no 2), no 51434/99, § 36, 15 juillet 2003).