Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CARA-DAMIANI c. ITALIE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet matériel) Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Cara-Damiani v. Italy

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 07.06.2001 - 64666/01

  PAPON v. FRANCE (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  En appliquant les principes susmentionnés, la Cour a déjà conclu que le maintien en détention pour une période prolongée d'une personne d'un âge avancé, et de surcroît malade, peut entrer dans le champ de protection de l'article 3 (Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI, et Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001).
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  S'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'Etat l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI ; Rivière c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006).
• EGMR, 03.05.2007 - 2778/02

  HÜSEYIN YILDIRIM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  De plus, la Cour a jugé que maintenir en détention une personne tétraplégique ou en tout cas gravement handicapée, dans des conditions inadaptées à son état de santé, était constitutif d'un traitement dégradant (Price précité, § 30 ; Vincent c. France, no 6253/03, § 103, 24 octobre 2006 ; Hüseyin Yıldırım c. Turquie, no 2778/02, § 83, 3 mai 2007).

 
• EGMR, 10.06.2008 - 50550/06

  SCOPPOLA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  Face à l'impossibilité de la part de l'administration pénitentiaire de garantir une prise en charge adéquate du requérant - soit son placement à un endroit sans barrières et la possibilité pour lui de recevoir les thérapies adéquates - le tribunal estima qu'il y avait là une manifeste violation du droit à la santé du requérant et que le maintien de l'intéressé dans une telle situation exposerait l'Etat à une condamnation de la part de la Cour, comme cela avait été le cas dans l'affaire Scoppola c. Italie (no 50550/06, 10 juin 2008).
• EGMR, 28.03.2000 - 35995/97

  CARA-DAMIANI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  La Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la situation du requérant, pour ce qui est de la période 1994-2000 (Cara-Damiani c. Italie (déc.), no 35995/97, 28 mars 2000).
• EGMR, 12.12.2018 - 1439/06

  A.B. CONTRE LA RUSSIE ET 135 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  Par ailleurs, s'agissant de fournir les soins médicaux appropriés, il faut avoir égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement (Alexanian c. Russie, no 46468/06, § 140, 22 décembre 2008).
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  Dans une affaire donnée, la détention d'une personne atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état est durablement incompatible avec la vie carcérale peut poser des problèmes sous l'angle de l'article 3 de la Convention (Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 72, 10 novembre 2005).
• EGMR, 29.05.2001 - 63716/00

  SAWONIUK contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  En appliquant les principes susmentionnés, la Cour a déjà conclu que le maintien en détention pour une période prolongée d'une personne d'un âge avancé, et de surcroît malade, peut entrer dans le champ de protection de l'article 3 (Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI, et Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001).
• EGMR, 24.10.2006 - 6253/03

  VINCENT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  De plus, la Cour a jugé que maintenir en détention une personne tétraplégique ou en tout cas gravement handicapée, dans des conditions inadaptées à son état de santé, était constitutif d'un traitement dégradant (Price précité, § 30 ; Vincent c. France, no 6253/03, § 103, 24 octobre 2006 ; Hüseyin Yıldırım c. Turquie, no 2778/02, § 83, 3 mai 2007).
• EGMR, 15.11.2007 - 30983/02

  GRISHIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  A plusieurs occasions, la Cour a dit que l'article 3 de la Convention ne pouvait être interprété comme garantissant à tout détenu un traitement médical du même niveau que dans les meilleurs cliniques civiles (Mirilachvili c. Russie (dec.), no 6293/04, 10 juillet 2007 ; Grichine c. Russie, no 30983/02, § 76, 15 novembre 2007).

• EGMR, 01.02.2024 - 35943/18

  PINTUS c. ITALIE

  Le Gouvernement souligne que le suivi des conditions de santé, ainsi que les traitements psychologiques et psychiatriques dont bénéficient les personnes détenues sont assurés par le Service National de Santé conjointement avec les Régions et l'administration pénitentiaire, et ont un niveau comparable à ceux dispensés à l'extérieur (Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, § 137, 23 mars 2016, Cara-Damiani c. Italie, no 2447/05, § 66, 7 février 2012).
• EGMR, 19.02.2015 - 10401/12

  HELHAL c. FRANCE

  La détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer par ses propres moyens, et en particulier quitter sa cellule, et qui a duré longtemps, constitue un traitement dégradant prohibé par l'article 3 de la Convention (Vincent, précité, § 103 ; Cara-Damiani c. Italie, no 2447/05, § 72, 7 février 2012).
• EGMR, 10.01.2013 - 43418/09

  CLAES c. BELGIQUE

  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats quant aux soins de santé des personnes en détention en général tels qu'ils se trouvent énoncés dans l'arrêt Cara-Damiani c. Italie (no 2447/05, §§ 65 à 68, 7 février 2012) et quant aux soins de santé des personnes détenues présentant des troubles mentaux en particulier tels qu'ils sont énoncés notamment dans les arrêts Rivière c. France (no 33834/03, §§ 59 à 63, 11 juillet 2006) et Slawomir Musial c. Pologne (no 28300/06, §§ 85 à 88, 94 et 96, 20 janvier 2009).

 
• EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  CONTRADA c. ITALIE (N° 2)

  La Cour en conclut que, au vu du contenu des certificats médicaux dont les autorités disposaient, du temps s'étant écoulé avant l'obtention de la détention à domicile et des motifs des décisions de rejet des demandes introduites par le requérant, le maintien en détention de ce dernier était incompatible avec l'interdiction des traitements inhumains et dégradants établie par l'article 3 de la Convention (voir Farbtuhs, précité, §§ 55-61 ; Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, §§ 71-72, 10 mars 2009 ; Scoppola c. Italie, no 50550/06, §§ 45-52, 10 juin 2008 et Cara-Damiani c. Italie, no 2447/05, §§ 69-78, 7 février 2012).
• EGMR, 24.03.2016 - 48475/09

  SAKIR c. GRÈCE

  Ces soins dispensés en milieu carcéral doivent être appropriés, c'est-à-dire d'un niveau comparable à celui que les autorités de l'Etat se sont engagées à fournir à l'ensemble de la population (Cara-Damiani c. Italie, no 2447/05, § 66, 7 février 2012).
• EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  BRAGADIREANU c. ROUMANIE

  Toutefois, cela n'implique pas que soit garanti à tout détenu le même niveau de soins médicaux que celui des meilleurs établissements de santé extérieurs au milieu carcéral (Cara-Damiani c. Italie, no 2447/05, § 66, 7 février 2012, et Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, § 137, CEDH 2016).
• EGMR, 09.11.2021 - 45022/16

  ZAHARIA v. ALBANIA

  In this connection, the Court has examined prior cases concerning inadequate medical treatment provided to prisoners or detained persons and poor conditions of detention (see for example Kud?‚a v. Poland [GC], no. 30210/96, § 94, ECHR 2000-XI; Dybeku v. Albania, no. 41153/06, § 38, 18 December 2007; Grori v. Albania, no. 25336/04, § 127, 7 July 2009; Cara-Damiani v. Italy, no. 2447/05, § 66, 7 February 2012; and Blokhin v. Russia [GC], no. 47152/06, § 136, 23 March 2016).
• EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  LANKESTER c. BELGIQUE

  Comme elle l'a fait dans l'arrêt Claes précité (§ 88), la Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des États quant aux soins de santé des personnes en détention en général tels qu'ils se trouvent énoncés dans l'arrêt Cara-Damiani c. Italie (no 2447/05, §§ 65 à 68, 7 février 2012) et quant aux soins de santé des personnes détenues présentant des troubles mentaux en particulier tels qu'ils sont énoncés notamment dans les arrêts Rivière c. France (no 33834/03, §§ 59 à 63, 11 juillet 2006) et Slawomir Musial c. Pologne (no 28300/06, §§ 85 à 88, 94 et 96, 20 janvier 2009).