Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ENGIN c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, CEDH 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 05.10.2006 - 75725/01

  TROCELLIER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que la doléance du requérant relève du volet procédural de l'article 8 de la Convention, dont le champ couvre les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, par exemple, Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, CEDH 2006-XIV).
• EGMR, 20.05.2008 - 68881/01

  HÜSEYIN SIMSEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  Dans ce contexte, elle reconnaît que, lorsque la conduite et l'aboutissement des procès pénaux se heurtent à la prescription en raison d'atermoiements judiciaires incompatibles avec l'exigence de célérité et de diligence raisonnable, un problème est effectivement susceptible de se poser au regard de la Convention (Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 76, CEDH 2006-XII (extraits), Türkmen c. Turquie, no 43124/98, § 53, 19 décembre 2006, et Hüseyin Simsek c. Turquie, no 68881/01, § 67, 20 mai 2008).

 
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, CEDH 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  TURGUT c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  L'hôpital Toyotasa étant un établissement public et le médecin A.G. relevant de la fonction publique, la voie du contentieux administratif était donc à privilégier, seule ou conjointement avec le recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée), sachant que, en l'occurrence, le versement par les autorités d'une somme « appropriée et suffisante'à titre de réparation des préjudices subis était donc susceptible d'emporter la perte de la qualité de victime de la violation alléguée de l'article 8 de la Convention, à condition que la décision adoptée à cet effet soit également accompagnée d'une reconnaissance explicite, ou au moins en substance, de ladite violation (pour les principes y afférents, voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006-V, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 42 à 45, 30 août 2016).
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, CEDH 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, CEDH 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 26.08.2014 - 60108/10

  TAMER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, CEDH 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, CEDH 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 09.07.2013 - 3757/09

  ALP c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  À cet égard, la Cour n'a pas à s'attarder sur la question de savoir si ladite somme a effectivement été versée à l'intéressé et, dans l'affirmative, si le délai observé par l'administration pour s'exécuter n'a pas été de nature à compromettre le caractère approprié du redressement offert (voir, par exemple, Alp c. Turquie (déc.), no 3757/09, §§ 37-38, 9 juillet 2013), car le requérant n'a fait valoir aucun argument sur ce point précis.

• EGMR, 07.11.2023 - 2010/22

  ÖLMEZ c. TÜRKIYE

  À cet égard, elle rappelle que les tribunaux administratifs étaient liés par la demande dont ils étaient saisis et qu'ils ne pouvaient pas statuer ultra petita (Engin c. Turquie (déc.) [comité], no 13246/13, § 34, 7 février 2017).
• EGMR, 04.10.2022 - 41747/10

  ISGIN c. TÜRKIYE

  Cela étant dit, la décision Deniz Ergin c. Turquie ((déc.), no 13246/13, 7 février 2017) qu'invoque le Gouvernement et qu'il faudra apprécier par analogie, ne remet pas en cause la qualité de victime du requérant.