Rechtsprechung
| EGMR, 07.02.2017 - 43826/05, 837/06 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2017,14646) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CATALAN c. ROUMANIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 43826/05
La Cour rappelle que, si la Convention garantit en son article 6 § 1 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève, dès lors, au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 46, série A no 140, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 12.09.2011 - 28955/06
PALOMO SÁNCHEZ ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 43826/05
Si la mise en balance par les autorités nationales s'est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, §§ 150 et 155, 18 janvier 2011, et Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, CEDH 2011). - EGMR, 07.02.2012 - 40660/08
Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 43826/05
En effet, ces droits méritent a priori un égal respect (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, CEDH 2012, avec les références citées). - EGMR, 07.06.2012 - 38433/09
CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 43826/05
Elle rappelle que l'admissibilité et la force probante des moyens, arguments et demandes de preuves des parties concernent l'équité de la procédure, qui doit s'apprécier globalement à l'aune des critères énoncés à l'article 6 § 1 de la Convention (voir, en ce sens, Ankerl c. Suisse, 23 octobre 1996, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 197, CEDH 2012). - EGMR, 13.11.2019 - 39401/04
MGN LIMITED AGAINST THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 43826/05
Si la mise en balance par les autorités nationales s'est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, §§ 150 et 155, 18 janvier 2011, et Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, CEDH 2011).
- EGMR, 09.01.2018 - 13003/04
CATALAN c. ROUMANIE
En outre, le litige opposant le requérant au directeur du SRI en raison des affirmations prétendument diffamatoires que ce dernier aurait faites, après la publication de l'article litigieux, dans le cadre d'une émission diffusée par la première chaîne nationale de télévision ainsi que celui opposant le requérant à la société nationale de télévision et visant l'accès à l'enregistrement de cette émission sont décrits dans la décision Catalan c. Roumanie ((déc.), nos 43826/05 et 837/06, §§ 4-32, 7 février 2017).