Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MENKU c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 26.08.2014 - 60108/10

  TAMER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  En la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  Considérée ainsi, la situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell, décision précitée, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015).
• EGMR, 07.11.2002 - 53749/00

  LAZZARINI et GHIACCI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002).

 
• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  Considérée ainsi, la situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell, décision précitée, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 147, série A no 324), impose à l'État non seulement de s'abstenir de donner la mort « intentionnellement ", mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  Il s'agit également d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I).
• EGMR, 22.09.2009 - 27849/03

  BEYAZGÜL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  Le juge administratif n'est tenu de se conformer ni aux règles du droit pénal ni à la décision d'une juridiction pénale d'acquitter une personne pour l'acte objet de la procédure devant lui et il n'a pas l'obligation de s'aligner sur les conclusions de celle-ci quant à l'absence de faute ou à la gravité d'une faute (Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, § 40, 22 septembre 2009).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  Si le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I), la Cour a maintes fois affirmé qu'un système judiciaire efficace tel qu'il est exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale.
• EGMR, 20.06.2006 - 45900/99

  YASAROGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  Il est toutefois lié par l'établissement des faits au pénal et par la condamnation (voir aussi, mutatis mutandis, Yasaroglu c. Turquie, no 45900/99, §§ 17, 29, 30 à 32 et 33 à 38, 20 juin 2006).
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  En la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …