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| EGMR, 07.02.2017 - 7164/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KRAJNJANAC c. SUISSE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 16.11.2000 - 39442/98
SOTIRIS ET NIKOS KOUTRAS ATTEE c. GRECE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 7164/10
La Cour rappelle que le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 38, série A no 18), notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce, no 39442/98, § 15, CEDH 2000-XII, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 69, CEDH 2011 (extraits), Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 60, CEDH 2002 IX, et Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 33, 14 octobre 2010). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 7164/10
La Cour rappelle que le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 38, série A no 18), notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce, no 39442/98, § 15, CEDH 2000-XII, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 69, CEDH 2011 (extraits), Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 60, CEDH 2002 IX, et Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 33, 14 octobre 2010). - EGMR, 19.06.2001 - 28249/95
KREUZ c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 7164/10
La Cour a déjà jugé que l'exigence de payer aux juridictions civiles des frais afférents aux demandes dont elles ont à connaître ne saurait passer pour une restriction au droit d'accès à un tribunal incompatible en soi avec l'article 6 § 1 de la Convention (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 60, CEDH 2001-VI).
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 7164/10
Les intéressés doivent s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I, Beles et autres, précité, § 60, et Pérez de Rada Cavanilles, précité, § 45). - EGMR, 14.10.2010 - 10111/06
Pedro Ramos gegen die Schweiz betreffend unentgeltliche Rechtspflege
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 7164/10
La Cour rappelle que le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 38, série A no 18), notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce, no 39442/98, § 15, CEDH 2000-XII, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 69, CEDH 2011 (extraits), Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 60, CEDH 2002 IX, et Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 33, 14 octobre 2010). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 7164/10
Les intéressés doivent s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I, Beles et autres, précité, § 60, et Pérez de Rada Cavanilles, précité, § 45). - EGMR, 06.12.2012 - 29938/07
POIROT AGAINST FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 7164/10
La Cour rappelle enfin qu'une interprétation particulièrement rigoureuse par les juridictions internes d'une règle de procédure peut priver les requérants du droit d'accès à un tribunal (voir, entre autres, Pérez de Rada Cavanilles, précité, § 49, Miragall Escolano et autres, précité, § 38, Poirot c. France, no 29938/07, § 44, 15 décembre 2011, et Masirevic c. Serbie, no 30671/08, § 51, 11 février 2014).
- EGMR, 06.03.2018 - 17694/12
GÉRARD c. FRANCE
Cela est particulièrement vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux de règles procédurales (voir, parmi beaucoup d'autres, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 43, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Krajnjanac c. Suisse (déc.) [comité], no 7164/10, § 25, 7 février 2017, et Debray c. France, no 52733/13, § 37, 2 mars 2017).