Rechtsprechung
| EGMR, 07.02.2017 - 9580/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE
Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) ...
Verfahrensgang
- EGMR, 26.01.2010 - 9580/03
- EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
- EGMR, 26.03.2019 - 9580/03
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- EGMR, 27.05.2014 - 44013/07
YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
Le droit interne pertinent en l'espèce est décrit en détail dans la décision Yildiz et Yanak c. Turquie ((déc.), no 44013/07, 27 mai 2014).La Cour constate que les exemples de sa jurisprudence concernant certaines catégories de requêtes répétitives entrant dans le champ d'application du décret du 16 mars 2014 (voir Yildiz et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, concernant la dévalorisation de l'indemnité d'expropriation, et Boskurt c. Turquie (déc.), no 38674/07, §§ 12-21, 10 mars 2015) et relative à l'annulation sans indemnité d'un titre de propriété au motif que le terrain faisait partie du domaine forestier (Savasçin et autres c. Turquie (déc.), no 15661/07, 7 juin 2016) entrant dans le champ d'application du décret du 9 mars 2016, cités également en partie par le Gouvernement, confirment l'efficacité des demandes d'indemnisation devant la commission d'indemnisation.
- EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
- D'après l'article 9, cette loi s'applique à toutes les requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme avant le 23 septembre 2012 (Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).La Cour dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
- EGMR, 24.04.2008 - 48380/99
TODOROVA AND OTHERS v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
Elle souligne aussi que, conformément aux principes dégagés par sa jurisprudence constante, la forme et le montant de la satisfaction équitable tendant à la réparation d'un préjudice diffèrent selon les cas et dépendent directement de la nature de la violation constatée (Sovtransavto Holding c. Ukraine (satisfaction équitable), no 48553/99, §§ 52- 55, 2 octobre 2003, Todorova et autres c. Bulgarie (satisfaction équitable), nos 48380/99, 51362/99, 60036/00 et 73465/01, §§ 8 et suivants, 24 avril 2008, et Plechanow, précité, § 24).
- EGMR, 13.09.2011 - 19641/05
SARISOY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession, la Cour, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, alloue 17 000 EUR aux requérants conjointement pour dommage moral (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 38, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, et Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011). - EGMR, 13.09.2011 - 13178/05
ALI KILIÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession, la Cour, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, alloue 17 000 EUR aux requérants conjointement pour dommage moral (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 38, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, et Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011). - EGMR, 04.10.2006 - 76642/01
ASSOCIATION SOS ATTENTATS ET DE BOERY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
Elle doit donc décider si les conditions sont réunies pour l'application de l'article 37 § 1 c) de la Convention (voir Association SOS Attentats et de Boery c. France [GC], (déc.), no 76642/01, § 37, CEDH 2006-XIV, et Plechanow c. Pologne (satisfaction équitable - radiation), no 22279/04, § 19, 15 octobre 2013). - EGMR, 07.06.2016 - 15661/07
SAVASÇIN AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
La Cour constate que les exemples de sa jurisprudence concernant certaines catégories de requêtes répétitives entrant dans le champ d'application du décret du 16 mars 2014 (voir Yildiz et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, concernant la dévalorisation de l'indemnité d'expropriation, et Boskurt c. Turquie (déc.), no 38674/07, §§ 12-21, 10 mars 2015) et relative à l'annulation sans indemnité d'un titre de propriété au motif que le terrain faisait partie du domaine forestier (Savasçin et autres c. Turquie (déc.), no 15661/07, 7 juin 2016) entrant dans le champ d'application du décret du 9 mars 2016, cités également en partie par le Gouvernement, confirment l'efficacité des demandes d'indemnisation devant la commission d'indemnisation. - EGMR, 10.03.2015 - 38674/07
BOZKURT v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
La Cour constate que les exemples de sa jurisprudence concernant certaines catégories de requêtes répétitives entrant dans le champ d'application du décret du 16 mars 2014 (voir Yildiz et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, concernant la dévalorisation de l'indemnité d'expropriation, et Boskurt c. Turquie (déc.), no 38674/07, §§ 12-21, 10 mars 2015) et relative à l'annulation sans indemnité d'un titre de propriété au motif que le terrain faisait partie du domaine forestier (Savasçin et autres c. Turquie (déc.), no 15661/07, 7 juin 2016) entrant dans le champ d'application du décret du 9 mars 2016, cités également en partie par le Gouvernement, confirment l'efficacité des demandes d'indemnisation devant la commission d'indemnisation. - EGMR, 06.11.2012 - 11166/05
ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
En pareil cas, les intéressés peuvent se voir octroyer, en lieu et place des terrains cités, une indemnité équivalente à leur valeur marchande ou un terrain d'une valeur équivalente (Arioglu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, §§ 17-18, 6 novembre 2012). - EGMR, 27.09.2011 - 8622/05
TONGUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession, la Cour, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, alloue 17 000 EUR aux requérants conjointement pour dommage moral (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 38, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, et Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011). - EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
- EGMR, 20.05.2010 - 18257/04
RIMER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.04.2012 - 42936/07
ALTUNAY c. TURQUIE
- EGMR, 04.06.2013 - 56125/10
DEMIROGLU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 26.01.2010 - 21426/03
KECELI ET BASPINAR c. TURQUIE
- EGMR, 28.01.2014 - 20236/06
SARGIN AND OTHERS v. TURKEY