Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PATSAKI ET AUTRES c. GRÈCE

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PATSAKI ET AUTRES c. GRÈCE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective à la suite du décès de D.V. dans la prison (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).

  Elles ne sauraient laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).

• EGMR, 14.02.2017 - 15980/12

  MASLOVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  S'agissant encore des personnes privées de liberté, la Cour rappelle par ailleurs que la Convention impose à l'État l'obligation positive de veiller, entre autres, à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate (voir, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, Kud?‚a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006, et Marro et autres c. Italie (déc.), no 29100/07, § 42, 8 avril 2014) et de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l'état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (Maslova c. Russie, no 15980/12, § 69, 14 février 2017, et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 65, 7 février 2006).
• EGMR, 25.02.2016 - 29769/13

  ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Elle estime donc raisonnable de leur accorder conjointement 2 000 EUR à ce titre (voir, parmi d'autres, Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, 25 février 2016).

 
• EGMR, 08.04.2014 - 29100/07

  MARRO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  S'agissant encore des personnes privées de liberté, la Cour rappelle par ailleurs que la Convention impose à l'État l'obligation positive de veiller, entre autres, à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate (voir, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, Kud?‚a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006, et Marro et autres c. Italie (déc.), no 29100/07, § 42, 8 avril 2014) et de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l'état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (Maslova c. Russie, no 15980/12, § 69, 14 février 2017, et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 65, 7 février 2006).
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  S'agissant encore des personnes privées de liberté, la Cour rappelle par ailleurs que la Convention impose à l'État l'obligation positive de veiller, entre autres, à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate (voir, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, Kud?‚a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006, et Marro et autres c. Italie (déc.), no 29100/07, § 42, 8 avril 2014) et de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l'état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (Maslova c. Russie, no 15980/12, § 69, 14 février 2017, et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 65, 7 février 2006).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 130, CEDH 2014).
• EGMR, 13.11.2012 - 7678/09

  VAN COLLE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie, et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (voir, parmi beaucoup d'autres, Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 108, 18 juin 2013, Van Colle c. Royaume-Uni, no 7678/09, § 88, 13 novembre 2012, A. et autres c. Turquie, no 30015/96, §§ 44-45, 27 juillet 2004, et Ilbeyi Kemaloglu et Meriye Kemaloglu, précité, § 36).
• EGMR, 03.12.2015 - 74820/10

  YAROSHOVETS AND OTHERS v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective à la suite du décès de D.V. dans la prison (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).
• EGMR, 06.07.2017 - 21987/05

  SADKOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective à la suite du décès de D.V. dans la prison (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).
• EGMR, 03.04.2014 - 24439/06

  DZHULAY v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2019 - 20444/14

  Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective à la suite du décès de D.V. dans la prison (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE
• EGMR, 17.03.2015 - 2040/12

  CHINEZ v. ROMANIA
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA

• EGMR, 02.07.2019 - 5334/06

  GHEORGHITA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  En l'espèce, compte tenu des documents dont elle dispose, la Cour estime donc raisonnable d'accorder au requérant 500 EUR à ce titre (voir, parmi d'autres, Patsaki et autres c. Grèce, no 20444/14, 7 février 2019, § 104).
• EGMR - 2390/24 (anhängig)

  RASMUSSEN AND OTHERS v. DENMARK

  Having regard to the State's obligation to protect the life and health of people placed within its care (see, for example, Patsaki and Others v. Greece, no. 20444/14, § 88, 7 February 2019 and the cases cited therein), has there been a breach of Article 2 of the Convention in the present case?.
• EGMR, 04.06.2020 - 50988/13

  CITRARO ET MOLINO c. ITALIE

  Elle note également que le 21 octobre 2003 le parquet a demandé le renvoi en jugement des personnes mises en examen, que les requérants ont pu se constituer parties civiles (paragraphe 37 ci-dessus) et que le 15 février 2005 le juge des investigations préliminaires a renvoyé les personnes mises en examen en jugement (voir, a contrario, Patsaki et autres c. Grèce, no 20444/14, § 75, 7 février 2019).