Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARABACI contre la TURQUIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.03.2002 - 65714/01

  A cette fin, elle doit s'assurer qu'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi a été respecté et que la personne privée de sa propriété ne s'est pas vu imposer une charge démesurée (voir, mutatis mutandis, les arrêts Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102, p. 50, § 120, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 90, § 82).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 07.03.2002 - 65714/01

  A cette fin, elle doit s'assurer qu'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi a été respecté et que la personne privée de sa propriété ne s'est pas vu imposer une charge démesurée (voir, mutatis mutandis, les arrêts Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102, p. 50, § 120, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 90, § 82).

• EGMR, 06.12.2016 - 74155/14

  DÖKMECI c. TURQUIE

  En outre, se référant aux affaires Arabaci c. Turquie ((déc.), no 65714/01, 7 mars 2002), et Kurtulus c. Turquie ((déc.), no 24689/06, 28 septembre 2010), elle rappela qu'une petite différence entre le montant versé et l'indemnisation intégrale pouvait s'interpréter comme une marge d'imprécision provoquée par la méthode de calcul.

  La Cour estime que les circonstances de la présente affaire diffèrent également de celles des affaires Arabaci c. Turquie ((déc.), no 65714/01, 7 mars 2002), et Kurtulus (décision précitée) auxquelles s'est référée la Cour constitutionnelle.