Rechtsprechung
   EGMR, 07.03.2006 - 77109/01   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2006,64191
EGMR, 07.03.2006 - 77109/01 (https://dejure.org/2006,64191)
EGMR, Entscheidung vom 07.03.2006 - 77109/01 (https://dejure.org/2006,64191)
EGMR, Entscheidung vom 07. März 2006 - 77109/01 (https://dejure.org/2006,64191)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2006,64191) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    HOCAOGULLARI c. TURQUIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 1, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 10 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

  • EGMR, 02.12.2011 - 36590/97

    GOC ET 48 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 77109/01
    Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts Ä°brahim Aksoy c. Turquie (nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 10 octobre 2000) et Göç c. Turquie ([GC], no 36590/97, § 34, CEDH 2002-V).

    La Cour estime conformément à sa jurisprudence en la matière (l'arrêt de la quatrième section - Göç c. Turquie, no 36590/97, § 41, 9 novembre 2000, et l'arrêt de la Grande Chambre - Göç, précité, § 60) que le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral allégué.

  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 77109/01
    Bien que la liberté journalistique comprenne aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38), elle est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 65, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

    BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

    Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 77109/01
    A cet égard, la Cour rappelle le rôle essentiel de la presse dans une société démocratique (voir Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 500, § 39, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III).
  • EGMR, 08.07.1999 - 26682/95

    SÜREK c. TURQUIE (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 77109/01
    Toutefois, lorsque les propos incriminés incitent à l'usage de la violence à l'égard d'un individu, d'un représentant de l'Etat ou d'une partie de la population, les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation plus large dans leur examen de la nécessité d'une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV).
  • EGMR, 29.03.2001 - 38432/97

    THOMA v. LUXEMBOURG

    Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 77109/01
    S'il lui incombe de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général, la presse ne doit pas franchir certaines limites, notamment quant à la réputation et aux droits d'autrui (voir Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 23, § 31, et De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37).
  • EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 77109/01
    La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10, tels qu'elle les a exposés notamment dans les arrêts Yalçın Küçük c. Turquie (no 28493/95, § 37, 5 décembre 2002), Zana (précité, pp. 2547-2548, § 51) et Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62).
  • EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

    JERSILD v. DENMARK

    Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 77109/01
    S'il lui incombe de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général, la presse ne doit pas franchir certaines limites, notamment quant à la réputation et aux droits d'autrui (voir Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 23, § 31, et De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37).
  • EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

    LINGENS v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 77109/01
    La Cour constate que la requérante a été condamnée, en sa qualité de rédactrice en chef du magazine, pour avoir fait de la propagande séparatiste par voie de presse en raison de la publication de deux articles Elle rappelle que l'ingérence en cause doit être examinée en ayant égard au rôle essentiel des publications, en l'occurrence un mensuel, qui portent sur un sujet d'actualité dans une démocratie (voir, parmi d'autres, Yalçın Küçük, précité, § 38, OkçuoÄ?lu c. Turquie [GC], no 24246/94, § 44, 8 juillet 1999, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 54, 8 juillet 1999, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire, précité, § 45).
  • EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

    PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

    Auszug aus EGMR, 07.03.2006 - 77109/01
    Bien que la liberté journalistique comprenne aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38), elle est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 65, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht