Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WITEK CONTRE LA POLOGNE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WITEK AGAINST POLAND

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 21.12.2010 - 13453/07
• EGMR, 07.03.2013 - 13453/07
• EGMR - 13453/07

Wird zitiert von ... (6)

• EGMR, 18.02.2014 - 8300/06

  RUIZ RIVERA v. SWITZERLAND

  As regards the qualifications of the medical expert in question, the Court considers in general that the national authorities are better placed than itself to evaluate them (see, mutatis mutandis, Sabeva v. Bulgaria, no. 44290/07, § 58, 10 June 2010; Witek v. Poland, no. 13453/07, § 46, 21 December 2010; and Biziuk v. Poland (no. 2), no. 24580/06, § 47, 17 January 2012), but it has previously observed, in certain specific cases, and in particular where the person confined had no history of mental disorders, that it was indispensable for the assessment to be carried out by a psychiatric expert (see Luberti v. Italy, 23 February 1984, § 29, Series A no. 75; C.B. v. Romania, no. 21207/03, § 56, 20 April 2010; and Tupa v. the Czech Republic, no. 39822/07, § 47, 26 May 2011).
• EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  KADUSIC c. SUISSE

  Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu'elle pour les apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010, Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010, et Biziuk v. Pologne (no 2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012).
• EGMR, 03.07.2012 - 34806/04

  X v. FINLAND

  Quand elles se prononcent sur l'internement d'un individu comme « aliéné ", les autorités nationales disposent d'une certaine liberté de jugement concernant le bien-fondé des diagnostics médicaux, car il leur incombe au premier chef d'apprécier les preuves produites devant elles dans un cas donné ; la tâche de la Cour consiste à contrôler leurs décisions sous l'angle de la Convention (Winterwerp, précité, § 40, Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 27, série A no 75, et, plus récemment, Witek c. Pologne, no 13453/07, § 39, 21 décembre 2010).

 
• EGMR, 23.09.2014 - 67725/10

  C.W. c. SUISSE

  Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu'elle pour en apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010 ; Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Biziuk v. Pologne (no 2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75 ; C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010 ; Tupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).
• EGMR, 02.02.2016 - 4258/11

  VAN ZANDBERGEN c. BELGIQUE

  Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu'elle pour les apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010, Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010, et Biziuk v. Poland (no2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75, C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010, et Tupa, precite, § 47).
• EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  VOGT c. SUISSE

  Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu'elle pour en apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010 ; Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Biziuk c. Pologne (no 2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75 ; C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010 ; Tupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).