Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TIRON c. ROUMANIE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 17689/03

  Il ne peut pas être tributaire d'une demande formée au préalable par la personne détenue (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 49, CEDH 1999-III).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 17689/03

  La Cour rappelle que la période couverte par l'article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention prend généralement fin à la date où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation portée contre l'intéressé, fût-ce seulement en première instance (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 104, CEDH 2000-XI) et Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 107, CEDH 2006-III (extraits)).
• EGMR, 15.07.2002 - 47095/99

  Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 17689/03

  En conséquence, elle estime que cette demande ne peut être accueillie (mutatis mutandis Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 139, CEDH 2002-VI).

 
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 17689/03

  La Cour renvoie d'emblée aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant les conditions dans lesquelles une personne arrêtée doit être traduite aussitôt devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, §§ 236-242, CEDH 2003-VI (extraits)).
• EGMR, 24.07.2003 - 46133/99

  SMIRNOVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 17689/03

  La poursuite de la détention ne se justifie donc dans une espèce donnée que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d'intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d'innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle (Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 61, CEDH 2003-IX (extraits)).
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 17689/03

  Elle rappelle que, non seulement ce motif ne peut justifier une mesure privative de liberté, mais porte atteinte aux droits de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination tels que garantis par l'article 6 de la Convention (Å¢urcan c. Moldova, no 39835/05, § 51, 23 octobre 2007 et, mutatis mutandis, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 100, CEDH 2006-IX).
• EGMR, 23.10.2007 - 39835/05

  TURCAN AND TURCAN v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 17689/03

  Elle rappelle que, non seulement ce motif ne peut justifier une mesure privative de liberté, mais porte atteinte aux droits de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination tels que garantis par l'article 6 de la Convention (Å¢urcan c. Moldova, no 39835/05, § 51, 23 octobre 2007 et, mutatis mutandis, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 100, CEDH 2006-IX).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 17689/03

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, § 15) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, § 14), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 10, § 9) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, § 51 et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007).
• EGMR, 10.11.1969 - 2178/64

  Matznetter ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 17689/03

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, § 15) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, § 14), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 10, § 9) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, § 51 et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 17689/03

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, § 15) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, § 14), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 10, § 9) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, § 51 et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007).
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

• EGMR, 20.07.2021 - 19699/18

  AKGÜN c. TURQUIE

  Ces risques font partie des motifs de détention reconnus comme valables dans la jurisprudence pertinente de la Cour (Buzadji c. République de Moldove [GC], no 23755/07, § 88, 5 juillet 2016, Tiron c. Roumanie, no 17689/03, § 37, 7 avril 2009, et Piruzyan c. Arménie, no 33376/07, § 94, 26 juin 2012).
• EGMR, 04.12.2012 - 44302/10

  LEONTIUC c. ROUMANIE

  Elle constate que, nonobstant le passage du temps, les tribunaux ont maintenu la détention par des formules similaires, pour ne pas dire stéréotypées, répétant les mêmes critères (voir, mutatis mutandis, Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, § 28, 31 mars 2009, et Tiron c. Roumanie, no 17689/03, § 39, 7 avril 2009).
• EGMR, 09.02.2021 - 10982/15

  MAASSEN v. THE NETHERLANDS

  More generally, the need to continue the deprivation of liberty cannot be assessed from a purely abstract point of view, taking into consideration only the seriousness of the offence (see Tiron v. Romania, no. 17689/03, § 42, 7 April 2009, and Geisterfer, cited above, § 39, with further references).
• EGMR, 23.07.2019 - 10626/11

  CÎRSTEA c. ROUMANIE

  Sachant que les juridictions internes doivent respecter la présomption d'innocence lors de l'examen de la nécessité de prolonger la détention provisoire d'un accusé, il convient de rappeler que le maintien en détention ne saurait servir à anticiper sur une peine privative de liberté en s'appuyant essentiellement et de manière abstraite sur la gravité des faits commis ou le montant du préjudice (voir Tiron c. Roumanie, no 17689/03, § 42, 7 avril 2009, et les affaires y citées).