Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HAKKAR c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 14, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 27.09.1995 - 15312/89

  G. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 43580/04

  La Cour constate tout d'abord que les cours d'assises de première instance et d'appel ont fait application des dispositions du nouveau code pénal, et notamment de l'article 221-1 concernant le meurtre (cf. mutatis mutandis G. c. France, 27 septembre 1995, § 26, série A no 325-B).
• EGMR, 17.01.2002 - 53440/99

  HERTEL contre la SUISSE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 43580/04

  La Cour relève que le requérant a bénéficié de la procédure de réexamen instituée par la loi du 15 juin 2000, à la suite d'une première requête à l'issue de laquelle la Commission et le Comité des Ministres ont conclu que son procès devant la cour d'assises de l'Yonne s'était déroulé en violation de l'article 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention (cf., mutatis mutandis, Hertel c. Suisse (déc.), no 53440/99, CEDH 2002-I).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 43580/04

  La Cour rappelle que tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 141-1 (anciennement L. 781-1) du code de l'organisation judiciaire est irrecevable, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).

 
• EGMR, 30.03.2004 - 69190/01

  KRCMAR et AUTRES contre la REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 43580/04

  En d'autres termes, elle peut accueillir un grief selon lequel la réouverture d'une procédure au niveau interne, en vue d'exécuter l'un de ses arrêts, a donné lieu à une nouvelle violation de la Convention (décision Hertel précitée, et a contrario décision Lyons et autres c. Royaume-Uni, (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, et Krcmár et autres c. République tchèque, no 69190/01, 30 mars 2004).
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 43580/04

  La tâche que lui attribue la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d'autres, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-95 CEDH 2006-..., et Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § 52, CEDH 2008-...).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 43580/04

  La Cour rappelle que l'article 7 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A).
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 43580/04

  Rappelant que les juridictions nationales sont mieux placées que les organes de la Convention pour vérifier le respect du droit interne (Quinn c. France, 22 mars 1995, § 47, série A no 311), la Cour ne voit en l'espèce aucune raison de parvenir à des conclusions différentes de celles de la Cour de cassation.

• EGMR, 26.06.2018 - 486/14

  Psychiatrie-Opfer scheitert mit erneuter Beschwerde

  Die diesbezügliche Rolle des Ministerkomitees bedeutet allerdings nicht, dass Maßnahmen, die ein beschwerdegegnerischer Staat getroffen hat, um vom Gerichtshof festgestellten Konventionsverletzungen abzuhelfen, nicht eine neue Frage aufwerfen können, die im Urteil offen geblieben ist (…siehe Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), a.a.O., Rdnr. 62; Hakkar./. Frankreich (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 43580/04, 7. April 2009;… H., a.a.O.; Mehemi [./. Frankreich (Nr. 2), Individualbeschwerde Nr. 53470/99, Rdnr. 43, ECHR 2003-IV]; Rongoni./. Italien, Individualbeschwerde Nr. 44531/98, Rdnr. 13, 25.
• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  Le rôle joué par le Comité des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un État défendeur en vue de remédier à la violation constatée par la Cour ne puissent pas soulever un problème nouveau, non tranché par l'arrêt (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), précité, § 62 ; Hakkar c. France (déc.), no 43580/04, 7 avril 2009 ; Haase, précité ; Mehemi [c. France (no 2), no 53470/99, § 43, CEDH 2003-IV] ; Rongoni c. Italie, no 44531/98, § 13, 25 octobre 2001 ; Rando c. Italie, no 38498/97, § 17, 15 février 2000 ; Leterme c. France, 29 avril 1998, Recueil 1998-III ; Pailot c. France, 22 avril 1998, § 57, Recueil 1998-II, et Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, série A no 250), et à elles seules faire l'objet d'une nouvelle requête que la Cour pourrait être appelée à examiner.
• EGMR, 21.06.2011 - 9644/09

  KAFKARIS v. CYPRUS

  In particular, the Court has stated that the Committee of Ministers" role in this sphere does not mean that measures taken by a respondent State to remedy a violation found by the Court cannot raise a new issue undecided by the judgment (see Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) v. Switzerland (no. 2) [GC], no. 32772/02, § 62, ECHR 2009-...; Haase, cited above; Hakkar v. France (dec.), no. 43580/04, 7 April 2009; Mehemi v. France (no. 2), no. 53470/99, § 43, ECHR 2003-IV; Rongoni v. Italy, no. 44531/98, § 13, 25 October 2001; Rando v. Italy, no. 38498/97, § 17, 15 February 2000; Pailot v. France, 22 April 1998, § 57, Reports 1998-II; Leterme v. France, 29 April 1998, Reports 1998-III; and Olsson v. Sweden (no. 2), 27 November 1992, Series A no. 250) and, as such, form the subject of a new application that may be dealt with by the Court.

 
• EGMR, 20.01.2015 - 14946/08

  MESUT YURTSEVER ET AUTRES c. TURQUIE

  Se référant à la jurisprudence de la Cour (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, série A no 35, Cardot c. France, 19 mars 1991, série A no 200, Ahmet Sadık c. Grèce, 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, Taïs c. France (déc.), no 39922/03, 1er juin 2006, et Hakkar c. France (déc.), no 43580/04, 7 avril 2009), le Gouvernement allègue que les requérants n'ont soulevé, ne fût-ce qu'en substance, leurs griefs tirés de violations de la Convention ni devant le juge de l'exécution ni devant la cour d'assises.
• EGMR, 18.10.2011 - 41561/07

  THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN - PIRIN AND OTHERS v. BULGARIA (No. 2)

  Unlike that case and other similar cases (see Fischer v. Austria (dec.), no. 27569/02, ECHR 2003-VI; Lyons v. the United Kingdom (dec.), no. 15227/03, ECHR 2003-IX; Krcmár v. the Czech Republic (dec.), no. 69190/01; Hakkar v. France (dec.), no. 43580/04, 7 April 2009; Steck-Risch and Others v. Liechtenstein (dec.), no. 29061/08, 11 May 2010; and Öcalan v. Turkey (dec.), no. 5980/07, 6 July 2010), the present case does not concern reopening of domestic proceedings, but two fresh sets of proceedings in which the applicant party sought to be registered anew.
• EGMR, 10.01.2013 - 61198/08

  AGNELET v. FRANCE

  Il rappelle que la Cour a déjà considéré, dans les affaires Hakkar et Verrier c. France (respectivement no 43580/04, 7 avril 2009 et no 1958/06, 20 avril 2010), que l'opposition à des questions spéciales et des incidents sur le déroulement d'une audience de cour d'assises doit donner lieu à l'exercice du recours prévu par l'article 315 du code de procédure pénale avant de la saisir.
• EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  BODEIN c. FRANCE

  Il rappelle que la Cour a déjà considéré, dans les affaires Hakkar et Verrier c. France (respectivement no 43580/04, 7 avril 2009 et no 1958/06, 20 avril 2010), que l'opposition à des questions spéciales et des incidents sur le déroulement d'une audience de cour d'assises doit donner lieu à l'exercice du recours prévu par l'article 315 du code de procédure pénale avant de la saisir.
• EGMR, 18.02.2020 - 45776/16

  JIDIC v. ROMANIA

  9852/03 and 13413/04, 18 May 2006; Hakkar v. France (dec.), no. 43580/04, 7 April 2009; and Vinter and Others v. the United Kingdom [GC], nos.
• EGMR, 02.07.2013 - 17210/09

  HULKI GÜNES c. TURQUIE

  En d'autres termes, la Cour peut accueillir un grief selon lequel la réouverture d'une procédure au niveau interne, en vue d'exécuter l'un de ses arrêts, a donné lieu à une nouvelle violation de la Convention (Lyons et autres, décision précitée ; voir aussi, dans ce sens, Hertel c. Suisse (déc.), no 53440/99, CEDH 2002-I, et Hakkar c. France ((déc.), no 43580/04, 7 avril 2009).
• EGMR, 20.04.2010 - 1958/06

  VERRIER c. FRANCE

  Elle a déjà jugé, à propos d'une affaire portant sur le déroulement d'une audience de cour d'assises, que le dépôt de conclusions écrites, sur lesquelles les magistrats professionnels de la cour ont l'obligation de statuer selon l'article 315 du code de procédure pénale, est une voie de recours efficace et à épuiser (voir Hakkar c. France (déc.), no 43580/04, 7 avril 2009).
• EGMR, 02.06.2015 - 33800/14

  HARABIN v. SLOVAKIA
• EGMR, 04.01.2012 - 6863/09

  T.N.B. AND C.D. v. ROMANIA