Rechtsprechung
| EGMR, 07.04.2009 - 4914/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TURNALI c. TURQUIE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 8 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.04.2009 - 4914/03
- EGMR, 18.01.2017 - 4914/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 4914/03
La Cour rappelle avoir dit à maintes reprises que les procédures ayant trait à la paternité tombent sous l'empire de l'article 8 (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A no 87, p. 13, § 33, et Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 18, § 45). - EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 4914/03
La notion de «vie familiale» visée par l'article 8 ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d'autres «liens familiaux» de facto lorsqu'une relation a suffisamment de constance (voir, par exemple, Kroon et autres c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1994, série A no 297-C, pp. 55-56, § 30). - EGMR, 11.09.2013 - 26111/02
MIZZI CONTRE MALTE
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 4914/03
Elle rappelle par ailleurs avoir toujours dit qu'en la matière les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, Mizzi c. Malte, no 26111/02, § 110, CEDH 2006-...). - EGMR, 28.11.1984 - 8777/79
RASMUSSEN v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 4914/03
La Cour rappelle avoir dit à maintes reprises que les procédures ayant trait à la paternité tombent sous l'empire de l'article 8 (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A no 87, p. 13, § 33, et Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 18, § 45). - EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 4914/03
La Cour rappelle tout d'abord que l'article 1 du Protocole no 1 « se borne à consacrer le droit de chacun au respect de «ses» biens, qu'il ne vaut par conséquent que pour des biens actuels et qu'il ne garantit pas le droit d'en acquérir par voie de succession ab intestat ou de libéralités » (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, p. 23, § 50).