Rechtsprechung
| EGMR, 07.04.2016 - 34828/10, 11674/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KYRIAKOU ET PANAGIOTEAS c. GRÈCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 15.02.2007 - 18/03
VANZHULA v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 34828/10
2.18/03/1941. - KAG Aachen, 08.08.2006 - 15/06
Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 34828/10
15/06/2010. - EGMR, 06.05.2003 - 26307/95
Entscheidung der Großen Kammer über die an sie nach Art. 43 Europäische …
Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 34828/10
Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (voir Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III, et Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, § 22, 14 novembre 2006).
- EGMR, 14.11.2006 - 6923/03
MELNIC v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 34828/10
Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (voir Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III, et Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, § 22, 14 novembre 2006). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 34828/10
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 24.02.2009 - 7365/05
DECEV v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 07.04.2016 - 34828/10
La Cour a décidé que la même approche devait être suivie lorsqu'un Gouvernement cherche à obtenir la radiation du rôle d'une requête par le biais d'une déclaration unilatérale (Decev c. République de Moldova (no 2), no 7365/05, § 18, 24 février 2009).