Rechtsprechung
| EGMR, 07.05.2002 - 42023/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 07.05.2002 - 42023/98
- EGMR, 10.02.2004 - 42023/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 07.05.2002 - 42023/98
La Cour estime que l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes soulève des questions relatives à l'effectivité de l'enquête sur les faits allégués et que ces questions sont étroitement liées à celles que pose le grief formulé par le requérant sur le terrain de l'article 3 de la Convention (voir dans le même sens Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII et également Orak c. Turquie (déc.), n° 31889/96, non publiée). - EGMR, 14.02.2002 - 31889/96
ABDURRAHMAN ORAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.05.2002 - 42023/98
La Cour estime que l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes soulève des questions relatives à l'effectivité de l'enquête sur les faits allégués et que ces questions sont étroitement liées à celles que pose le grief formulé par le requérant sur le terrain de l'article 3 de la Convention (voir dans le même sens Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII et également Orak c. Turquie (déc.), n° 31889/96, non publiée).