Rechtsprechung
| EGMR, 07.05.2013 - 23625/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARDALE c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 12.04.2011 - 34388/05
CELIK (BOZKURT) v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 23625/04
Le champ d'application de l'article 6 § 2 de la Convention a été ainsi étendu à différentes procédures administratives qui se sont déroulées en même temps que les procédures pénales engagées contre un intéressé ou après la clôture de telles procédures, sans qu'une décision constatant la culpabilité pénale de celui-ci soit rendue, tant qu'un lien existe entre les deux procédures (Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, 27 septembre 2007, Paraponiaris c. Grèce, no 42132/06, 25 septembre 2008, et Çelik (Bozkurt) c. Turquie, no 34388/05, 12 avril 2011).En l'occurrence, la Cour doit rechercher si la procédure devant les juridictions civiles, qui n'a pas donné lieu à une « accusation en matière pénale'à l'encontre de la requérante, était liée à la procédure pénale d'une manière propre à la faire tomber dans le champ d'application de l'article 6 § 2. À cet égard, elle relève que tant la procédure devant les juridictions civiles que celle devant les juridictions pénales avaient trait aux mêmes faits, à savoir la falsification des quittances attestant le paiement du prix de l'appartement et du procès-verbal confirmant la mise en possession de l'appartement (voir, mutatis mutandis, Vassilios Stavropoulos, précité, § 31 et Çelik (Bozkurt) c. Turquie, no 34388/05, § 32, 12 avril 2011).
- EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 23625/04
La notion de « biens'contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des « biens actuels'(Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70) que des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332). - EGMR, 10.10.2000 - 42095/98
DAKTARAS c. LITUANIE
Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 23625/04
Enfin, invoquant l'arrêt Daktaras c. Lituanie (no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X), le Gouvernement souligne qu'il n'appartenait manifestement pas au procureur de se prononcer sur la culpabilité pénale de la requérante, la seule question examinée dans le réquisitoire du 14 octobre 2003 étant celle de savoir si le dossier renfermait suffisamment de preuves de la culpabilité de l'intéressée pour justifier un renvoi en jugement.
- EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 23625/04
La notion de « biens'contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des « biens actuels'(Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70) que des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 23625/04
Par ailleurs, bien que l'article 6 § 1 de la Convention ne réglemente pas l'admissibilité et la force probante des moyens, arguments et offres de preuve des parties, il institue à la charge des tribunaux une obligation de se livrer à leur examen effectif, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 59, série A no 288). - EGMR, 09.11.2004 - 44760/98
DEL LATTE v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 23625/04
La Cour rappelle que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir, notamment, Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement (arrêts Sekanina, précité, Lamanna c. Autriche, no 28923/95, du 10 juillet 2001, et Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004), dans la mesure où les questions soulevées dans ces affaires constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ". - EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 23625/04
La notion de « biens'contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des « biens actuels'(Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70) que des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332). - EGMR, 25.04.2006 - 1483/02
PUIG PANELLA c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 23625/04
La question qui se pose dans le cas d'espèce est de savoir si, par sa manière d'agir, par les motifs de son arrêt ou par le langage utilisé dans son raisonnement, la juridiction civile a jeté des soupçons sur l'innocence de la requérante et a ainsi porté atteinte au principe de la présomption d'innocence, tel que garanti par l'article 6 § 2 de la Convention (Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, § 54, 25 avril 2006). - EGMR, 10.07.2001 - 28923/95
LAMANNA v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 23625/04
La Cour rappelle que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir, notamment, Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement (arrêts Sekanina, précité, Lamanna c. Autriche, no 28923/95, du 10 juillet 2001, et Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004), dans la mesure où les questions soulevées dans ces affaires constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ". - EGMR, 12.07.2001 - 33071/96
MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 23625/04
Par contre, une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition ne peut être considérée comme un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).