Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GABRIELA HORTENZIA RADULESCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 13.04.2016 - 31675/04

  CODARCEA AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  Les dispositions légales concernant les expertises médico-légales ainsi que la jurisprudence interne et la doctrine en matière de responsabilité civile des médecins et des hôpitaux figurent dans les arrêts Codarcea c. Roumanie (no 31675/04, §§ 69-74, 2 juin 2009) et Eugenia Lazar c. Roumanie, (no 32146/05, §§ 41-54, 16 février 2010), et dans la décision adoptée dans la requête Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, 11 octobre 2011.
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  Cependant, elle souligne que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  En outre, lorsqu'il s'agit de mettre en cause une négligence, une action civile ou disciplinaire, seule ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, peut être suffisante aux fins d'établir les responsabilités en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tel le versement de dommages-intérêts (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII).

 
• EGMR, 03.05.2005 - 58670/00

  URSU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  Par ailleurs, la Cour considère que les tribunaux civils ne sauraient opposer à une telle action les conclusions des autorités pénales quant à l'inexistence d'une responsabilité pénale (Ursu c. Roumanie (déc.), no 58670/00, 3 mai 2005 et Stihi-Boos, précité, § 63).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  Au contraire, il y a intérêt à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (voir, mutatis mutandis, Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008).
• EGMR, 02.12.2008 - 42994/05

  FURDIK v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  La forme de l'enquête peut varier selon les circonstances et des poursuites pénales ne sont pas nécessairement exigées dans tous les cas (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII, et Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008).
• EGMR, 02.02.2010 - 45325/06

  LOPEZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  Quant à la durée de la procédure qui s'est étalée sur environ quatre ans et cinq mois, la Cour n'a pas relevé de manque de diligence significatif imputable aux autorités judiciaires (mutatis mutandis, Lopez c. France (déc.), no 45325/06, 2 février 2010 et Desjardins et autres c. France (déc.), no 50533/07, 15 juin 2010, Stihi-Boos, précité, § 57).
• EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  Les dispositions légales concernant les expertises médico-légales ainsi que la jurisprudence interne et la doctrine en matière de responsabilité civile des médecins et des hôpitaux figurent dans les arrêts Codarcea c. Roumanie (no 31675/04, §§ 69-74, 2 juin 2009) et Eugenia Lazar c. Roumanie, (no 32146/05, §§ 41-54, 16 février 2010), et dans la décision adoptée dans la requête Stihi-Boos c. Roumanie (déc.), no 7823/06, 11 octobre 2011.
• EGMR, 06.04.2010 - 63101/00

  FLOAREA POP c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  S'agissant de la possibilité pour la requérante de se constituer partie civile ou d'enclencher une action civile en dommage-intérêts, invoquées par le Gouvernement, la Cour rappelle que, dans l'affaire Floarea Pop c. Roumanie, (no 63101/00, § 47, 6 avril 2010), elle a considéré que, par le biais d'une action fondée sur la responsabilité civile délictuelle, les autorités nationales avaient reconnu, à une époque proche de celle des faits de l'espèce, que le décès du fils de Mme Floarea Pop avait été dû aux fautes, omissions et négligences commises par les personnes chargées de le surveiller et le soigner au cours de sa détention dans un centre de rééducation pour mineurs et dans un hôpital pénitentiaire, et qu'elles avaient réparé de manière adéquate et suffisante le préjudice subi par la requérante à cet égard, lui octroyant également une réparation à titre de dommage moral.
• EGMR, 15.06.2010 - 50533/07

  CASSEZ DESJARDINS ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2013 - 29158/05

  Quant à la durée de la procédure qui s'est étalée sur environ quatre ans et cinq mois, la Cour n'a pas relevé de manque de diligence significatif imputable aux autorités judiciaires (mutatis mutandis, Lopez c. France (déc.), no 45325/06, 2 février 2010 et Desjardins et autres c. France (déc.), no 50533/07, 15 juin 2010, Stihi-Boos, précité, § 57).
• EGMR, 11.10.2011 - 7823/06

  STIHI-BOOS c. ROUMANIE
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
• EGMR, 08.11.2011 - 18968/07

  V.C. v. SLOVAKIA

• EGMR, 13.01.2015 - 49794/10

  MOTOCU c. ROUMANIE

  En outre, dans la mesure où la requérante estimait néanmoins qu'en l'espèce les négligences et omissions alléguées du personnel médical devaient entraîner la mise en jeu de la responsabilité civile de ce dernier, la Cour considère qu'il lui était loisible de faire explorer cette voie par le biais d'une action devant les tribunaux civils, le cas échéant en parallèle avec la plainte pénale engagée (voir, mutatis mutandis, Stihi-Boos, décision précitée, § 63, et Gabriela Hortenzia Radulescu c. Roumanie (déc.), no 29158/05, § 49, 7 mai 2013).